Loi gaysoot / impaye pour un commissionnaire de transport

Je rencontre un problème d'impayé, je suis commissionaire de transport.
Un client me confie un lot à livrer sans m'informer d'une contrainte technique de hauteur à la livraison, alors que le destinataire l'aurait bien mentionné sur sa commande.
J'affrete le transport sans mentionner cette contrainte que je ne connais donc pas.
La marchandise ne peut donc etre livrée, elle est refusée, le transporteur m'envoie un avis de souffrance que j'envoie à l'expediteur, ce qui implique des frais de relivraison.
L'expediteur m'insulte, depeche un autre transporteur pour aller récuperer la marchandise au dépôt de mon transporteur.
Conclusion, l'expediteur est un client perdu qui s'est déduit ce transport de sa facture, lorsque je l'ai menacé d'une loi gayssot, son avocat m'a envoyé un recommandé.
Je n'ai pas réglé non plus le montant de la facture à mon transporteur, qui a donc confié la marchandise à un autre donneur d'ordre que moi sans attendre mes instructions. Ce meme transporteur me met en demeure de reglement.
Par ailleurs j'ai d'autres lots à confier à ce transporteur, et nos relations commerciales étant tendues, j'ai peur qu'il fasse de la retention, donc c'est tres delicat. Que dois je faire pour régulariser cette situation, sachant que le montant concerné est de 263.12 € TTC .

Cher monsieur,



La première chose à faire consiste à payer effectivement le transporteur puisqu'en votre qualité de commissionnaire vous en avez effectivement l'obligation.

Conformément à une jurisprudence constante lorsque le commissionnaire de transport a réglé le prix des transports aux voituriers, il est subrogé dans leurs droits (Cass. com. 2 juillet 2004). Il en résulte qu'une fois que vous avez payé, vous disposez à l'encontre de l'expéditeur d'une action en paiement de la prestation de transport délivrée.

Si l'expéditeur refuse tout paiement et fait valoir le fait que la prestation n'a pas pu être réalisée, vous ferez alors valoir son défaut d'information, grave au demeurant, qui vous a empêché de réaliser la prestation dans les conditions convenues initialement.

C'est donc bien à l'égard de l'expéditeur qu'il convient de faire une action.

Que raconte la lettre de l'avocat de l'expéditeur d'ailleurs?


Très cordialement.

Merci pour vos premiers éléments de réponse.
la lettre de l'avocat répond à une action que j'ai menée à l'encontre de l'expéditeur, elle dit que je suis tenue à une obligation de résultat en qualité d'affréteur et que j'ai tort de prétendre qu'il incombe à l'expéditeur de me prévenir des contraintes techniques éventuelles, que je pretends avoir eu régulierement des pb concernant les annonces de ce client mais que mes arguments ne sont contractuellement pas recevable.
La lettre dit que mon devis ne présente pas de mention quelconque concernant le gabarit et la hauteur du véhicule, que seuls sont mentionnés dimensions et poids des palettes, que je n'ai en aucun cas le droit de contacter le destinataire.
Mise en demeure d'executer l'obligation m'incombant sinon réparation du préjudice subi.
D etre mis en relation avec mon Conseil.
Cette lettre est du 29 nov 2010.
Si je paye le transporteur, comment exiger le réglement de ce client de mauvaise foi,car j'ai déjà essayé; ou du destinataire par action directe de paiement ?
N'est ce pas au voiturier de faire cette démarche plutôt ?
comment faire pour affréter correctement si l'expéditeur ne me communique pas les contraintes techniques pourtant communiquées par le destinataire, si en plus je n'ai pas le droit de contacter le destinataire ?
Le transporteur que j'avais affrété a bêtement laissé partir la marchandise par un transporteur affrété par l'expéditeur,pensant que c'etait moi, donc il a laissé partir notre seul moyen de pression : la rétention de marchandises.
Encore une fois c'est un petit montant d'ou le fait que je ne prenne pas d'avocat, mais je cherche quand meme à trouver une solution légale pour regler ce litige car je ne trouve quand meme pas normal de payer le transporteur qui a quand meme commis une faute; sans etre payé par l'expediteur qui a commis une faute.
A vous lire
merci d'avance

Cher monsieur,





Les arguments de l'avocat ne sont pas mauvais à ceci près que c'est quelque peu exagéré. D'une part, parce qu'il est évident que le client et le transporteur ou le commissionnaire sont tenus à un devoir de collaboration. Les conventions devant être exécutés de bonne foi (article 1134), il est évident que si l'acheminement du transport doit présenter des particularités, elles doivent être signalée.

Il en irait de même par exemple, pour l'acheteur d'un piano qui ne préciserait pas qu'il habite en étage.





Et non hélas, car l'article L132-8 du Code de commerce n'offre une action directe qu'au voiturier et non au commissionnaire de transport. Il s'en suit que vous ne pouvez faire d'action directe contre le destinataire, ni contre l'expéditeur tant que vous n'avez pas payé le voiturier.


En revanche, comme mentionné dans mon premier message, dès lors que vous avez payé le transporteur, vous êtes subrogé dans ses droits. Autrement dit, vous bénéficiez de tous les droits et actions normalement attachés au voiturier: Vous aurez dès lors cette possibilité d'action directe contre l'expéditeur et le destinataire.



Très cordialement.

Trés bien
Donc en conclusion je dois régler le voiturier.
Quelle action me conseillez vous de mener ? un courrier recommandé à l'expéditeur, à l'avocat de l'expéditeur, au destinataire ?
Comment dois je m'y prendre de manière à ce que cette procédure ne me coûte pas plus chère que la créance..
C'est vraiment une histoire de principe, je trouve qu'il s'en tire trop bien compte tenu de ses erreurs, et puis ce comportement méprisant, je ne crois pas qu'on m'ait manqué de respect à ce point, un jour.
C'est ecoeurant quand on sait tous les loyaux services que j'ai pu lui rendre.

Merci pour ce dernier conseil.

Bien cordialement

Bonjour,



Personnellement, j'agirai directement contre l'expéditeur en commençant par une mise en demeure par lettre recommandé AR, et le cas échéant, une saisine du juge de proximité.


Au demeurant, je comprends votre écoeurement!


Très cordialement;