Maintien d'une pergola sur ma terrasse
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Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
J ai fait construire sur ma terrasse une pergola dont une partie est visible du carrefour voisin, sans demander l avis prealable du conseil syndical. Les travaux ont ete a posteriori valide par l architecte de la copropriete au niveau de la securite, mais le conseil syndical me demande neanmoins de retirer ma pergola, pour non respect de l harmonie de l immeuble (alors que d autres arbres sont egalement visibles de l exterieur). Ai-je le choix, ou puis-je defendre mon ponit de vue dans un proces?
Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
J'imagine que vous êtes en lotissement et non en copropriété, non?
Si oui, votre règlement du lotissement prévoit-il la soumission de toute construction ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment à un vote, où en tout cas à l'accord des colotis?
Depuis combien de temps, cette pergola est-elle construite?
Très cordialement.
Citation :
J ai fait construire sur ma terrasse une pergola dont une partie est visible du carrefour voisin, sans demander l avis prealable du conseil syndical. Les travaux ont ete a posteriori valide par l architecte de la copropriete au niveau de la securite, mais le conseil syndical me demande neanmoins de retirer ma pergola, pour non respect de l harmonie de l immeuble (alors que d autres arbres sont egalement visibles de l exterieur). Ai-je le choix, ou puis-je defendre mon ponit de vue dans un proces?
J ai fait construire sur ma terrasse une pergola dont une partie est visible du carrefour voisin, sans demander l avis prealable du conseil syndical. Les travaux ont ete a posteriori valide par l architecte de la copropriete au niveau de la securite, mais le conseil syndical me demande neanmoins de retirer ma pergola, pour non respect de l harmonie de l immeuble (alors que d autres arbres sont egalement visibles de l exterieur). Ai-je le choix, ou puis-je defendre mon ponit de vue dans un proces?
J'imagine que vous êtes en lotissement et non en copropriété, non?
Si oui, votre règlement du lotissement prévoit-il la soumission de toute construction ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment à un vote, où en tout cas à l'accord des colotis?
Depuis combien de temps, cette pergola est-elle construite?
Très cordialement.
Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Je suis en copropriete, et ma terrasse est constituee d une partie du toit de l immeuble. La seule limitation dans le reglement de copropriete concernant l amenagement de ces parties mentionne cette "harmonie de l immeuble" qui doit etre respectee.
Cette pergola a ete construite en aout dernier.
Cette pergola a ete construite en aout dernier.
Posté le Le 25/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où vos travaux affectent la partie extérieure de l'immeuble, alors ils auraient effectivement du faire l'objet d'un vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965:
Il en découle effectivement que ces travaux sont en violation de la loi sur la copropriété et que le syndicat des copropriétaires est alors habilité à en demander la démolition sous réserve de la prescription quinquennale applicable à votre cas.
J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution.
Très cordialement.
Citation :
Je suis en copropriete, et ma terrasse est constituee d une partie du toit de l immeuble. La seule limitation dans le reglement de copropriete concernant l amenagement de ces parties mentionne cette "harmonie de l immeuble" qui doit etre respectee.
Cette pergola a ete construite en aout dernier.
Je suis en copropriete, et ma terrasse est constituee d une partie du toit de l immeuble. La seule limitation dans le reglement de copropriete concernant l amenagement de ces parties mentionne cette "harmonie de l immeuble" qui doit etre respectee.
Cette pergola a ete construite en aout dernier.
Dans la mesure où vos travaux affectent la partie extérieure de l'immeuble, alors ils auraient effectivement du faire l'objet d'un vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965:
Citation :
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Il en découle effectivement que ces travaux sont en violation de la loi sur la copropriété et que le syndicat des copropriétaires est alors habilité à en demander la démolition sous réserve de la prescription quinquennale applicable à votre cas.
J'ai bien peur qu'il n'y ait pas de solution.
Très cordialement.
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