Mentions obligatoires non présentes sur mon devis

Bonjour,

Je suis artisan couvreur en région parisienne.

Après avoir accepté mon devis et versé un acompte, nous nous sommes fâchés avec le client pour diverses raisons.

Il me dit vouloir rompre le devis arguant qu'il y a pas mal de mentions légales manquantes dessus.

Effectivement, j'ai oublié de mettre:
- La mention "Bon pour travaux"
- La date de livraison du chantier
- La raison sociale
- Le numéro de l'assurance décennale
- La gestion des déchets
- et d'autres.

La loi semble dire

"En cas d'oubli d'une ou plusieurs de ces mentions, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale"

et

Article L.216-1 du code de la consommation : "en tant que professionnel vous devez indiquer la date ou le délai butoir pour l'exécuter. Notez que si vous ne l'indiquez pas, vous serez tenus de livrer le bien ou d'exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat"
...date bien sûr dépassée.

Est-ce que ça pourrait constituer un vice de forme qui casse le devis et m'oblige à rembourser l'acompte ?

Cordialement

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ?

La sanction du non-respect des obligations d'information du consommateur n'est pas la résiliation du contrat. Comme vous l'avez relevé, "Tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale". (Source : article L132-22 du Code la consommation).

Vous dites que le client, qui a accepté votre devis et qui vous versé un acompte, refuse désormais de poursuivre sa commande parce que le devis n'est pas conforme.
En soi, ce motif n'est (selon moi) pas valable : il l'a approuvé alors qu'il ne comportait pas tous les éléments qu'il était en droit d'attendre et chacun est présumé connaître ses droits (sauf certaines catégories de personnes, telles que les mineurs ou les majeurs protégés).
Il peut bien évidemment dénoncer vos manquements à la DGCCRF et vous exposer à une amende, mais ça ne lui apportera rien d'autre que la satisfaction de vous savoir puni... sauf s'il invoquait un préjudice (qu'il devra justifier) que ce manquement lui aurait causé, ce qui est a priori improbable.

Il peut par contre invoquer, à moins que vous ne disposiez d'échanges écrits qui prouveraient le contraire ou qui expliqueraient que l'inexécution lui est imputable, le fait que, plus de 30 jours après la signature du devis, les travaux commandés n'ont pas débuté. Et sur ce plan là, ses chances de voir le contrat résilié à vos seuls torts sont loin d'être négligeables.

On dit souvent qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès... A vous d'évaluer l'intérêt de résister à la demande de restitution de l'acompte.

Selon la personnalité de votre interlocuteur, un accord écrit par lequel il renonce, en contrepartie de la restitution (totale ou partielle?) de son acompte, à se prévaloir des dispositions du devis et de son inexécution pourrait être judicieux (sachant qu'un tel accord ne pouvant prévoir expressément qu'il a pour objet de couvrir une infraction, il pourra toujours vous dénoncer...).

En ce qui concerne les informations manquantes, je ne sais pas d'où viennent les mentions que vous indiquez, peut être d'un organisme professionnel ?
D'après le site du ministère de l'économie (Bercy info), "Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service".

Les mentions obligatoires sur un devis en matière de "Travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison" sont les suivantes :

- Date de rédaction
- Nom et adresse de l'entreprise(nota: ne pas oublier le statut ou la forme juridique et le numéro SIREN pour que l'identité du professionnel soit complète)
- Nom du client
- Lieu d'exécution de l'opération
- Nature exacte des réparation à effectuer
- Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
- Taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Modalités de décompte du temps estimé
- S'il y en a : frais de déplacement
- Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
- Durée de validité de l'offre
- Indication sur le devis : gratuit ou payant
- Coût du devis lorsqu'il est payant

Lien pour le site en question :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire

Les modalités de paiement (acompte unique ou par tranches de travaux, solde..) doivent aussi être prévues.
Et bien sûr, si les travaux entrent dans le champ d'application de la garantie décennale, les informations correspondantes doivent être fournies au client. Si tel est le cas, la règlementation est plus contraignante et je suppose que vous pouvez obtenir toutes informations utiles auprès de syndicats ou autres groupements professionnels.

La mention "bon pour travaux" n'est pas une information. Elle est généralement préimprimée (mais ce n'est pas une obligation) pour être recopiée de manière manuscrite par le client (c'est effectivement cette mention qui l'engage, lui, vis à vis du professionnel).

En espérant vous avoir été utile.

Vous m'avez été d'une énorme utilité.

Une précision sur un point :



Selon https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire, j'aurais dû mentionner "la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux".
J'ai bien mentionné la date de début et je suis dans les temps.

Par contre, je n'ai pas mis de date de fin...

C'est risqué pour moi ?