Mise en recouvrement d'une facture en particulier

Madame, Monsieur,

j'ai récemment fait faire des travaux de rénovation (électricité, peinture, plomberie) dans mon appartement par une entreprise nommée ARM et pour un montant de 28 000 €. Ces travaux devaient courir de fin décembre 2009 à mi-février 2010, période pendant laquelle je ne pouvais pas emménager avec ma femme et mes 3 enfants. Nous avons fini par emménager le 12 mars, alors que les travaux n'étaient pas terminés, notamment dans la cuisine. ARM considérait de son coté que les travaux étaient terminés, sans qu'il y ait eu de PV de réception. Le 25 mars, j'envoyais par conséquent des photos des travaux à finir par email à ARM, en les invitant à venir faire la réception des travaux, et en retenant 5% du montant, soit 1400 €. Depuis, plus de nouvelles, sauf une demande de signer le papier sur la TVA, ce à quoi je leur répondais de d'abord répondre à mon précédent email, ce qu'ils n'ont jamais fait. Depuis, j'ai fait finir les travaux par une autre entreprise, sans procédure judiciaire. Or il y a 3 jours, soit plus de 8 mois après la fin supposée des travaux, voilà qu'ils me rappellent pour réclamer les 5%, en me menaçant d'une procédure de mise en recouvrement. Par ailleurs, j'aimerais préciser que de nombreuses fissures sont apparus au plafond d'une pièce qu'ils avaient repeinte. Que me conseillez vous de faire?

Cher monsieur,




Je ne vous cache pas que le fait d'avoir fait finir les travaux par une autre entreprise sans avoir eu recours à une procédure judiciaire ou une reconnaissance de l'autre partie vous place dans une situation délicate.

S'agissant du restant de la facture à payer, si vous contestez le paiement, alors il y aurai saisine d'un juge devant lequel vous devrez plaider la résolution du contrat pour inexécution. Autrement dit, vous devrez démontrer que l'entreprise n'ayant plus réaliser les travaux, alors le contrat est nul au visa de l'article 1184 du Code civil. Un tel recours est tout à fait envisageable mais vous allez vous heurter à un problème de poids qui est que l'entreprise va contester cela et va prétendre qu'elle aurait bien fini les travaux, si vous n'aviez pas recouru à une autre entreprise.

S'agissant de la fissure, il faudrait expertiser l'origine du dommage afin de grouper cette demande à votre action en nullité.

Bref, vous avez toutes vos chances mais je vous invite vivement à prendre un avocat (d'ailleurs obligatoire selon l'étendu des fissures).


Très cordialement.

Bonsoir,
Merci de votre réponse, mais l'entreprise n'a jamais répondu à ma demande de faire une réception, en 8 mois! D'autre part, elle a probablement fait usage d'une fausse signature sur le document TVA à 5,5% que je n'ai jamais signé, et il n'existe aucun document signé entre nous.
Ma question est simple: peut elle faire une mise en recouvrement, sans qu'il y ait eu de PV de réception des travaux en 8 mois, ni aucun autre document signé et alors même que je leur ai demandé à plusieurs reprises de faire la réception? merci de votre réponse

Cher monsieur,




Sauf disposition contraire sur votre contrat, l'absence de PV de reception de travaux n'empêche pas l'entreprise de faire une demande en injonction de payer. Ce n'est que si le contrat prévoit expressément que le solde sera payé à la réception des travaux que vous pouvez bloquer complètement la somme en l'absence de PV de réception.

En tout état de cause, vous avez toutes vos possibilités de demander la résolution du contrat.

Très cordialement.

Merci de votre réponse, j'ai effectivement une clause de paiement "solde en fin de chantier". Dois je comprendre que je peux demander une résolution du contrat? Comment procéder?

Cher monsieur,



C'est précisément ce que je disais dans mon premier message. Le contrat est nul pour défaut d'exécution des obligations de l'artisan. Il convient dans ce cas de saisir le tribunal de grande instance via avocat obligatoire.


Très cordialement.