Cher monsieur,
Citation :
depuis la fin de l'instalation cette pompe à chaleur ne fonctionne pas , ( elle se met en sécurité intempestivement) et depuis aucun technicien c'est déplacé pour effectuer un diagnostic et résoudre le probleme, et ce malgré mes nombreux appels, on m'a demandé à 2 ou 3 reprise d'effectuer des simples manipulations pour résoudre le probleme ; sans succès.
ma question: que dois je faire légalement pour contraindre la sté , de résoudre ce problème de fonctionnement?
Conformément aux articles 1134 et 1147 du Code civil, l'installateur a l'obligation d'exécuter le contenu du contrat d'installation.
Si ce dernier ne les accomplit pas, vous pouvez commencer par adresser une mise en demeure, par lettre recommandé AR, enjoignant la société à exécuter ses obligations, à défaut de quoi, vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité afin de faire procéder aux réparations nécessaires.
Si cela n'aboutit pas, vous devrez alors saisir le juge ou bien recourir à la procédure simplifiée d'injonction de faire.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.