Modalités de concession dans un cimetière

J ai acheté une concession dans un cimetière mon fils y a été enterré en mai et le monument n'a pas été encore fait hier j'ai constaté qu'une sépulture avait été faite à côté de celle de mon fils et qu'elle "déborde" de 30 cms sur ma concession j ai prévenu la mairie mais j'ai la mauvaise intuition de penser qu'ils ne sont pas prêts à faire le nécessaire a qui puis je m'adresser pour régler ce litige
merci par avance
cordialement

Bonjour,




Si la mairie ne s'exécute pas, il n'y a pas d'autre moyen que d'engager une procédure en plein contentieux devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure assez lourde, longue et nécessite obligatoirement un avocat.

Si vous pensez que la mairie ne va pas agir, le mieux ici serait de prendre un avocat spécialisé en Droit administratif, afin de mettre la "pression" sur la mairie" et ainsi éviter d'en arriver à une procédure judiciaire.


Très cordialement.

Je vous remercie de votre aide et de votre réponse
cordialement