Non respect contrat

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup de prendre le temps de me répondre bénévolement.

Je vous explique brièvement la situation.

Le 01/10/2022, je signe un contrat en CDD avec une association pour intervenir 2 jours par semaine auprès de jeune en difficultés dans un établissement public.

Tout se passe bien, mon contrat finit fin mars 2024.

1 mois avant la fin de mon contrat je me fais convoquer par ma responsable de service qui me dit qu'elle souhaite me garder jusqu'en janvier 2025 mais qu'elle ne peut plus me proposer de CDD (cumul) elle me propose de monter mon auto-entreprise et de signer un contrat de prestation de service.

Nous notifions dans celui-ci que j'interviendrai à 12 reprises par mois pour un montant de 300 euros par prestation.

Le contrat est signé par toutes les parties et tout se passe bien jusqu'à la fin avril . J'envoie ma facture et j'ai un retour le 5 mai par ma responsable qui m'informe qu'un directeur de transition arrive et chamboule tout, elle démissionne.

N'ayant pas de nouvelle de ma facture je relance à plusieurs reprises par mail et téléphone mais continue mes prestations sans soucis.

On me demande mon contrat de prestation de services que j'ai signé et on me donne rendez-vous le 29/05.

Lors de ce rendez-vous, j'exprime le fait que la facture est payable à réception, que je ne suis toujours pas payé depuis le contrat mais que j'ai déjà eu des appels de cotisation par l'URSSAF et que je m'inquiète.

On m'informe que mon ancienne responsable avait eu un refus pour signer mon contrat et que par défaut il devient caduc, on me demande de re signer un CDD antidate à début avril.

Ce que je refuse, depuis silence radio.

J'ai envoyé un mail le 29/05 pour les informer que sans paiement je procederais a l'envoi d'une mise en demeure et que je lançais une exception d'inexecution à partir du jeudi 6 juin si je n'avais pas le paiement.

Je ne me fais pas d'illusion, ils ne vont pas payer.

Il est notifié dans le contrat qu'ils peuvent rompre mais doivent en pénalité deux mois taux plein.

Première étape : J'envoi une mise en demeure de paiement avec exception d'inexécution.

Question : Je ne me met pas en faute si je préviens l'établissement public dans lequel j'interviens pour eux de la situation car je vais être absent ?

Si je mets en place l'exception d'inexécution, le contrat est rompu donc je ne suis plus payé ?

Au vu de la relation, le contrat ne pourra pas je pense être poursuivi comme à son terme initial en janvier 2025 mais cela me fait perdre énormément de chiffre d'affaires, comment compenser la perte de ce contrat qui n'est pas de mon fait ?

Dois-je solliciter le tribunal civil ou de commerce pour faire une demande d'injonction de payer ?

Vous remerciant .

Cdlt

Bonjour Dodgers02,

Selon moi, votre situation est complexe.

La meilleure solution est de consulter un professionnel.

Vous pourriez bénéficier d'une prestation gratuite via un avocat.

cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706#:~:text=Consultation%20gratuite

Si tel est votre choix, il faudrait vous munir de tous les documents en votre possession ; pas d'inquiétude : l'avocat les lira mais ne les conservera pas.

Cordialement.