Non respect d'un contrat

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Posté le Le 04/11/2024 à 19:37
Bonjour

JE sous traite parfois mes prestations.

Je rencontre un soucis avec les sous traitants qui ne me renvoient pas nécessairement le contrat signé mais effectue la prestation.

Cependant ils ne l'a font pas toujours comme prévu au contrat ou ne me rende pas les documents prévus au contrat.

Des pénalités sont prévus dans ce genre de situation.
Est ce que je peux les mettre en place malgré qu'il n'est pas signé?
Est ce que le fait d'effectuer la mission vaut acceptation du contrat?

MErci à vous

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Posté le Le 04/11/2024 à 20:03
Bonjour,
Dites à vos sous-traitants que sans contrat signé rendu avant le début de la prestation, ils ne seront pas payés...

Posté le Le 04/11/2024 à 20:17
Je ne suis pas sur que ce soit bien légal vu qu'ils font la prestation...

Posté le Le 04/11/2024 à 20:49
Ils font une prestation sans commande ? tant pis pour eux !

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