Panne de compteur, estimation surévaluée

Compteur d'eau en panne, estimation surévaluée?
Au dernier relevé de mon compteur d'eau l 'agent s'est rendu compte qu'il ne fonctionnait pas. Il m'a dit qu'il serait changé dans les 3 jours ( c'était le 28 avril 2010). A ce jour, 24 juin 2010, le compteur n'est toujours pas changé. J'ai par contre reçu la facture, basée sur une estimation de 134 m3. Mes 2 consommations précédentes sur les mêmes périodes étaient de 118 m3, puis la fois suivante, 106 m3, et là, on me fait une estimation pour la même période à 134 m3. J'ai donc appelé pour porter réclamation. En fait, ils ne font la moyenne, de notre consommation, et prennent 60 % du résultat, soit même pas une estimation moyenne qui aurait du être de 112 m3. Ils viennent de m'appeler aujourd'hui pour me dire que ma réclamation est refusée, et donc que je dois payer mes 134 m3. Que puis-je faire, est ce légal? D'autant que mon compteur n'est toujours pas changé et que quittant notre logement le 10 aout, on va encore avoir droit à un estimation surévaluée à notre départ.Merci d'avance pour vos réponses

Chère madame,



Il n'y a pas grand chose à faire.

En effet, dans la mesure où malgré le blocage du compteur, vous avez tout de même bénéficié de l'eau, alors la facture d'eau doit être payée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la répétition de l'indu (selon le tribunal jugeant de la cause).

Dans la mesure où le montant de la facture ne peut pas être déterminée avec précision, le juge prendra en compte une moyenne fonction de l'ensemble de vos dernières factures, en ne faisant pas abstraction des éventuelles modifications dans la composition de votre foyer: Moins d'occupants par exemple.

En conséquence, si vous exercez un recours devant le juge, il est probable que vous n'obteniez pas gain de cause, ou que le gain obtenu soit si minime que vous aurez d'avantage perdu à exercer votre recours.
Si la compagnie des eaux rejettent votre recours, il n'y a donc rien à faire de pertinent juridiquement parlant.


Très cordialement.

Bonjour,

Je ne conteste pas le fait de payer l'eau, en aucun cas, mais ce que je conteste, c'est le fait qu'il ne prenne pas une moyenne de ma consommation habituelle, c'est un peu facile de prendre 60% de la consommation, au lieu de la moyenne, et de trainer pour changer les compteurs, car ils s'enrichissent sur notre dos; Le compteur qui devait être changé il y a 2 mois ne l'est toujours pas, et nous allons devoir encore payer une facture majorée sans aucun moyen de contester. D'autant plus que je sais que ma consommation a diminué car nous n'avons plus de piscine depuis janvier.Ma plus forte consommation a été de 118m3. J'aurai été prête à payer cette estimation de la à payer 134 m3, ça fait quand même une grosse marge d'erreur. Pour moi, c'est tou simplement du vol.

Chère madame,



Je n'ai nullement dit que cela était "légitime", ni même légal à pousser le raisonnement jusqu'au bout. J'ai simplement expliqué que dans la mesure où la compagnie des eaux refusent votre réclamation, vous n'avez pas d'autre choix que de saisir le tribunal. Or, devant ce tribunal, à supposer que gagniez et obteniez une somme à payer moindre, ce qui est possible, la différence n'est à mon sens pas suffisante pour couvrir les frais, risques et embêtements liés à une action judiciaire.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Je suis déçue de voir qu'on ne peut rien faire face à de tels procédés, c'est très frustrant.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre
Cordialement

Bonjour,

J'ai eu rdv ce matin avec le responsable clientèle de la Sct des Eaux Guyanaises. Finalement, j'ai obtenue la gratuité de l'eau durant 2 mois.
C'est mieux que rien!!
Cordialement

Chère madame,



Tant mieux, super! Comme quoi, la négociation peut souvent aboutir à de bonnes décisions, et vous vous êtes évitée le passage devant un juge..

Je vous souhaite moins de malchance pour la suite!


Très cordialement.