Posté le Le 24/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Fin Mai 2007, j'ai fait appel a une societe de demenagement international pour ma delocalisation de France au Japon. Pour cela, la societe de demenagement m'a fournis un devis uniquement. J'ai acceptais le devis et donc le demenagement a eu lieu.
Une fois sur place et avec une adresse fixe, j'ai recontacte la compagnie pour que celle-ci m'envoie la facture et leurs coordonnees bancaires, mail que je possede toujours, mais pas de nouvelles.
Fin Juin 2010, j'ai la surprise de recevoir un email de cette meme compagnie me demandant de regler cette facture avec en piece jointe la dite facture. Ce mail laisse sous entendre que je n'ai effectivement jamais recus cette facture.
Je voudrais savoir si avec un delais de plus de 3ans il y a prescrition. dans le code de la consommation l'article L137-2 indique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Mais dans le code Civil cela est moins clair.
Pourriez vous me conseiller sur la demarche a suivre?
Merci d'Avance,
Cordialement,
Posté le Le 24/04/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :
Je voudrais savoir si avec un delais de plus de 3ans il y a prescrition. dans le code de la consommation l'article L137-2 indique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Je suis de votre avis la dette est prescrite en raison du nouvel article du code de commerce crée par la loi de juin 2008.
Il vous suffit donc tout simplement de faire valoir ce délai de prescription.
Bien cordialement
Posté le Le 24/04/2015 à 05:25
Bonjour pour votre reponse,
Pourriez vous me communiquer les references de l'article auquel vous vous referez? Est ce le meme que moi?
Merci d'avance,
Cordialement,