Prestation artisan en France et paiement à l'étranger (UE)

Bonjour,

Ma sœur a fait appel à un artisan pour des prestations de jardinage.
Cet artisan est référencé au registre des métiers et dispose d'un n° de SIREN indiqué sur la facture et toujours actif.
Le siège social est en France.

Ma question: est-ce qu'une entreprise établie en France peut demander un paiement par virement vers une banque dans un pays étranger, pour ce cas membre de l'UE?

Précision: la facture ne mentionne pas de TVA, ni de motif d'exonération et ni n'indique si le montant facturé est HT ou TTC.

Merci pour vos éclairages.

Bonjour,



Oui, mais le client ne peut être tenu de payer plus que le montant facturé, le professionnel ne peut imposer une méthode de paiement engendrant des frais supplémentaires au client. Il ne peut non plus surfacturer le client en fonction du moyen de paiement :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430410



Ça ce n'est en revanche pas légal. Mais le total indiqué sera forcément "tout inclus, taxes comprises".

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Modératrice

Merci pour votre réponse, c'est clair.
Je craignais que ce paiement vers une banque étrangère conduisait à une forme de travail non déclaré.

J'ai un peu le même problème.
Devis et facture sans TVA rien n'est mentionné (ni micro-entreprise ni rien d'autre).
L'entreprise me demande de payer par virement à l'étranger (en Irlande comme par hasard).
Par contre, en recevant le RIB, je constate que le RIB n'est pas au nom de l'entreprise, mais au nom personnel du propriétaire de l'entreprise. Ceci est-il bien légal? Si je dois faire marcher la garantie décennale, aurais-je un recours possible et une preuve quelconque?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Peu importe où se situe la banque, vous devez avoir toutes les mentions légales sur le devis et sur la facture.
Si vous n'avez pas confiance, ne faites pas un virement faites plutôt un chèque à l'ordre de l'entreprise. Ceci ne changera pas grand chose à vos recours possibles.

Vous pouvez demander avant le début des travaux l'attestation d'assurance décennale.
Selon les travaux, il est obligatoire de souscrire en plus une assurance dommage-ouvrage.