PROTECTION DES DONNES

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Posté le Le 09/11/2024 à 15:33
Bonjour

)en qualité de professionnelle (EI), je dispose d'une boite postale que j'utilise pour tous mes échanges, avec tous les professionnels et mes "clients" depuis plusieurs années. Et je dispose d'un tampon que j'appose sur tous mes documents et sur les courriers que j'envoie. Il ne mentionne que ma boite postale. Le prestataire historique me connait donc sous le numéro de contrat lié à cette prestation. J'habite la même commune donc le prestataire connait mon adresse personnelle. Mais le contrat mentionne comme adresse de facturation ma boite postale.

Récemment j'ai souscrit à un nouveau contrat me permettant d'obtenir une réduction des frais d'affranchissement, les courriers que je souhaite faire affranchir sont remis au prestataire historique par mes soins, dans une pochette personnalisée et mon courrier est affranchi automatiquement par un automate.

A aucun moment le contrat ne prévoit que mon nom et mon adresse figureront sur les enveloppes, imprimées par l'automate. Je n'ai donc à aucun moment donner mon accord pour cela ni été en capacité de vérifier les mentions qui seraient imprimées.

Suite à une erreur d'adressage de ma part, je reçois un des mes courriers qui m'est retourné et je constate avec stupeur que mon nom et prénom et mon ADRESSE PERSONNELLE figure sur l'enveloppe, imprimés par le prestataire lors de l'affranchissement. Ce qui veut dire que depuis 5 mois, le prestataire a diffusé à tous mes correspondants mon adresse personnelle sans m'en informer et sans mon autorisation.

j'ai immédiatement contesté cela et informé de mon opposition par téléphone, mail et courrier recommandé. J'ai demandé la résiliation immédiate de mon contrat. mais le prestataire ne semble pas prendre la mesure de mon préjudice (je suis auxiliaire de justice) ni réellement comprendre mon mécontentement. Mes réclamations ont simplement abouti à une proposition de modifier mes données sur l'enveloppe, d'ici quelques semaines...

Pour apposer mon nom et adresse, le prestataire aurait il dû 1/ m'informer et 2/demander mon accord ?

il va de soi que le sachant je n'aurais pas autoriser cette impression

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Posté le Le 10/11/2024 à 08:51
Bonjour,
Vous pouvez signaler les faits à la CNIL et déposer une plainte pour votre préjudice.
Un avocat sera utile ou au moins une association de consommateurs, car vous vous attaquez à un mastodonte assez indifférent aux gesticulations de ses usagers (peut on dire clients ?)

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