Question sur erreur de conception d'une cuisine
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Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Bonsoir,
J'ai acheté une cuisisne chez Mobalpa sans la pose (mon mari doit réaliser la pose)
Bon de commande signé au printemps
livraison en juillet
erreur constatée sur le décor d'un meuble
demande téléphonique auprès du responsable du magasin et livraison de la nouvelle armoire début octobre
Maintenant que nous avons enfin tout les éléments nous avons réalisé la pose et nous nous sommes rendu compte de plusieurs erreurs faites par le concepteur lors de la commande de notre cuisine (erreurs de hauteur d'armoire, oublis de finition, erreur de hauteur de porte, oublis de plan coupés sur plan de travail....)
Erreurs du concepteur car il a oublié ou ne savait pas que sur notre modèle de cuisine sans poignée il faut mettre des cales de 28mm entre les plans de travail et les meubles bas.
Je voudrais faire un courrier pour demander le remplacement des éléments non conforme
J'ai acheté une cuisisne chez Mobalpa sans la pose (mon mari doit réaliser la pose)
Bon de commande signé au printemps
livraison en juillet
erreur constatée sur le décor d'un meuble
demande téléphonique auprès du responsable du magasin et livraison de la nouvelle armoire début octobre
Maintenant que nous avons enfin tout les éléments nous avons réalisé la pose et nous nous sommes rendu compte de plusieurs erreurs faites par le concepteur lors de la commande de notre cuisine (erreurs de hauteur d'armoire, oublis de finition, erreur de hauteur de porte, oublis de plan coupés sur plan de travail....)
Erreurs du concepteur car il a oublié ou ne savait pas que sur notre modèle de cuisine sans poignée il faut mettre des cales de 28mm entre les plans de travail et les meubles bas.
Je voudrais faire un courrier pour demander le remplacement des éléments non conforme
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Quelle est précisément votre question?
Très cordialement.
Citation :
Maintenant que nous avons enfin tout les éléments nous avons réalisé la pose et nous nous sommes rendu compte de plusieurs erreurs faites par le concepteur lors de la commande de notre cuisine (erreurs de hauteur d'armoire, oublis de finition, erreur de hauteur de porte, oublis de plan coupés sur plan de travail....)
Erreurs du concepteur car il a oublié ou ne savait pas que sur notre modèle de cuisine sans poignée il faut mettre des cales de 28mm entre les plans de travail et les meubles bas.
Je voudrais faire un courrier pour demander le remplacement des éléments non conforme
Maintenant que nous avons enfin tout les éléments nous avons réalisé la pose et nous nous sommes rendu compte de plusieurs erreurs faites par le concepteur lors de la commande de notre cuisine (erreurs de hauteur d'armoire, oublis de finition, erreur de hauteur de porte, oublis de plan coupés sur plan de travail....)
Erreurs du concepteur car il a oublié ou ne savait pas que sur notre modèle de cuisine sans poignée il faut mettre des cales de 28mm entre les plans de travail et les meubles bas.
Je voudrais faire un courrier pour demander le remplacement des éléments non conforme
Quelle est précisément votre question?
Très cordialement.
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour faire valoir mes droits et a quel tribunaux dois je m'adresser si le vendeur de cuisine ne veut pas répondre favorablement a ma demande
Posté le Le 04/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur s'oblige à une garantie légale de conformité.
Cette garantie lui impose de délivrer une chose conforme au contrat, selon les spécifications convenues entre les parties et présenter les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre.
En cas de violation de son obligation de garantie, le vendeur s'oblige à remplacer le bien, ou bien à rembourser le consommateur.
A ce titre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (si litige inférieur à 15 000 euros), par déclaration au greffe, afin d'obtenir réparation.
Très cordialement.
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur s'oblige à une garantie légale de conformité.
Cette garantie lui impose de délivrer une chose conforme au contrat, selon les spécifications convenues entre les parties et présenter les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre.
En cas de violation de son obligation de garantie, le vendeur s'oblige à remplacer le bien, ou bien à rembourser le consommateur.
Citation :
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
A ce titre, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (si litige inférieur à 15 000 euros), par déclaration au greffe, afin d'obtenir réparation.
Très cordialement.
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