Réclamation des heures impayées par auto école

Bonjour,
Voici des éléments concernant ma problématique :

Contexte :
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Mon ancienne auto école où j'ai passé des heures de conduite entre 2003 et juillet 2004 a été radiée en juillet 2007.

( historique Dépôt légal - Source Infogreffe, mise à jour en temps réel
03-07-2007 Dissolution
03-07-2007 Bilan de cloture ou de liquidation
03-07-2007 PV d'Assemblée
03-07-2007 Nomination/démission des organes de gestion
03-07-2007 Acte sous seing privé
03-07-2007 Cloture opérations de liquidation
05-07-2006 Acte sous seing privé
05-07-2006 Cession de parts
05-07-2006 PV d'Assemblée
05-07-2006 Statuts mis à jour
02-10-2002 PV d'Assemblée )

Il y a eu également un changement de gèrant à partir de décembre 2006 qui me réclame des heures non payées sur la période de 2004 pour un montant de 471 euros.
Je ne suis pas en état de dire si effectivement je n'ai pas payé ces heures, vu la durée écoulée depuis 2004. Il faut que je fasse des recherches plus précises.
( Actuellement, les auto écoles demandent un paiement en avance des heures prises. )


Réclamation :
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J'ai été contacté pour la première fois par courrier ( sans accusé de réception )en mai 2009 alors que jusqu'à présent je n'avais jamais été relancé ni par ce nouveau gèrant ni par mon ancienne auto école. Ils me demandent de régler un solde de mon compte de 471 euros sans qu'aucun élément dans le courrier ne dise à quoi cela correspond.

Sept mois après courant décembre j'ai reçu un deuxième courrier toujours sans accusé de réception de la part d'un cabinet de recouvrement, document intitulé, "mise en demeure amiable", me demandant de régler en plus de la créance initiale de 471 euros des intérêts moratoires ainsi que des dommages et intérêtes transactionnels d'un montant de 359 euros.

Question :
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Est ce que ce cabinet de recouvrement est dans la légalité?, peut il me réclamer la créance de 471 euros ainsi que les intérêts moratoires et autres dommages, près de 5 ans après les faits sachant que ce n'est même pas l'auto école initiale où j'ai effectué les heures qui m'en fait la demande mais le nouveau gèrant avec qui je n'ai eu jusque là aucun contact.

Dois je les contacter, leur demander de fournir une preuve que je n'ai pas réglé avec documents à l'appui, ai je comme seul moyen afin de ne pas payer de retrouver des documents qui prouvent que j'ai réglé ces heures ?

Merci à vous
Cordialement

Cher monsieur,



IL n'y a rien d'illégal en soi. La prescription ancienne était de trente ans. La dette -s'il y en a une- est due au profit de l'auto-école en tant que société, et donc quelle que soit la personne du gérant.




C'est en fait plutôt la preuve inverse. Conformément à l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'auto-école de démontrer que vous avez bien effectué ces heures. Il vous appartient à vous de prouver que vous les avez bien payées.




Effectivement, cela permettrai de vous libérer complètement de votre obligation de payer quoi que ce soit. A défaut, il y a un risque pour que vous soyez condamné à payer. Même si aussi,après 5 ans, on ne peut pas être sûr que l'auto école est en mesure de démontrer que vous avez bien effectué ces heures.

Bref, difficile de savoir dans quel côté le juge trancherait le cas échéant..


Très cordialement.