Refus de terminer des travaux et précisions
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Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Un artisan devait daller l'entrée de ma maison dans le jardin. Il m'a demandé plusieurs acomptes qui se montent à 2 250 € sur un total de 3 000 € et m'a donné des reçus.
Il a seulement creusé un trou en octobre 2010 mais n'a pas posé la chappe de béton et n'a pas déblayé les terres qui encombrent notre jardin.
Depuis, malgré nos relances par téléphone et par courrier, il ne répond plus.
Quelles sont les procédures juridiques ou autres à entamer pour l'obliger à terminer les travaux ou sinon qu'il nous rembourse les acomptes de 2 250 €. Ces procédures juridiques sont-elles payantes ?
Merci de me répondre
Un artisan devait daller l'entrée de ma maison dans le jardin. Il m'a demandé plusieurs acomptes qui se montent à 2 250 € sur un total de 3 000 € et m'a donné des reçus.
Il a seulement creusé un trou en octobre 2010 mais n'a pas posé la chappe de béton et n'a pas déblayé les terres qui encombrent notre jardin.
Depuis, malgré nos relances par téléphone et par courrier, il ne répond plus.
Quelles sont les procédures juridiques ou autres à entamer pour l'obliger à terminer les travaux ou sinon qu'il nous rembourse les acomptes de 2 250 €. Ces procédures juridiques sont-elles payantes ?
Merci de me répondre
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il en découle que l'artisan a l'obligation de terminer les travaux pour lesquels il s'était engagé.
En présence d'un contrat écrit, il est possible de recourir à la procédure d'injonction de faire, en remplissant le formulaire disponible ici:
http://vosdroits.service-public.fr/R1464.xhtml
Il convient ensuite d'adresser ce formulaire, ou de le déposer directement au greffe du tribunal d'instance au lieu où votre défendeur a son siège social.
Au préalable toutefois, je vous invite à adresser une mise en demeure par lettre recommandé AR enjoignant à l'entrepreneur de terminer les travaux dans un délai raisonnable.
Très cordialement.
Citation :
Un artisan devait daller l'entrée de ma maison dans le jardin. Il m'a demandé plusieurs acomptes qui se montent à 2 250 € sur un total de 3 000 € et m'a donné des reçus.
Il a seulement creusé un trou en octobre 2010 mais n'a pas posé la chappe de béton et n'a pas déblayé les terres qui encombrent notre jardin.
Depuis, malgré nos relances par téléphone et par courrier, il ne répond plus.
Quelles sont les procédures juridiques ou autres à entamer pour l'obliger à terminer les travaux ou sinon qu'il nous rembourse les acomptes de 2 250 €. Ces procédures juridiques sont-elles payantes ?
Un artisan devait daller l'entrée de ma maison dans le jardin. Il m'a demandé plusieurs acomptes qui se montent à 2 250 € sur un total de 3 000 € et m'a donné des reçus.
Il a seulement creusé un trou en octobre 2010 mais n'a pas posé la chappe de béton et n'a pas déblayé les terres qui encombrent notre jardin.
Depuis, malgré nos relances par téléphone et par courrier, il ne répond plus.
Quelles sont les procédures juridiques ou autres à entamer pour l'obliger à terminer les travaux ou sinon qu'il nous rembourse les acomptes de 2 250 €. Ces procédures juridiques sont-elles payantes ?
Conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il en découle que l'artisan a l'obligation de terminer les travaux pour lesquels il s'était engagé.
En présence d'un contrat écrit, il est possible de recourir à la procédure d'injonction de faire, en remplissant le formulaire disponible ici:
http://vosdroits.service-public.fr/R1464.xhtml
Il convient ensuite d'adresser ce formulaire, ou de le déposer directement au greffe du tribunal d'instance au lieu où votre défendeur a son siège social.
Au préalable toutefois, je vous invite à adresser une mise en demeure par lettre recommandé AR enjoignant à l'entrepreneur de terminer les travaux dans un délai raisonnable.
Très cordialement.
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Merci de votre réponse
Au cas où cet artisan ne répondrait pas à l'injonction de faire,où s'il ne retirerait pas les lettres recommandées que nous lui adressons, qu'a-t-il lieu de faire ?
Faut-il faire constater par huissier que le chantier est inachevé ou de simples photos faites par nous sont-elles suffisantes ?
Le greffe du tribunal d'instance est-il payant ?
très cordialement
Au cas où cet artisan ne répondrait pas à l'injonction de faire,où s'il ne retirerait pas les lettres recommandées que nous lui adressons, qu'a-t-il lieu de faire ?
Faut-il faire constater par huissier que le chantier est inachevé ou de simples photos faites par nous sont-elles suffisantes ?
Le greffe du tribunal d'instance est-il payant ?
très cordialement
Posté le Le 21/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Si l'artisan ne fait pas opposition à l'injonction de faire, cette dernière acquiert force exécutoire. L'artisan sera convoqué à une audience dont la date et l'heure sont fixées par l'ordonnance portant injonction de faire.
Le tribunal pourra alors vous accorder des dommages et intérêts (article 1147), et procéder à la condamnation de l'artisan.
Pour le constat d'huissier, c'est effectivement conseillé.
La procédure est gratuite à l'exception des frais d'huissier mais dont vous pourrez demander le remboursement.
Très cordialement.
Citation :
Au cas où cet artisan ne répondrait pas à l'injonction de faire,où s'il ne retirerait pas les lettres recommandées que nous lui adressons, qu'a-t-il lieu de faire ?
Faut-il faire constater par huissier que le chantier est inachevé ou de simples photos faites par nous sont-elles suffisantes ?
Au cas où cet artisan ne répondrait pas à l'injonction de faire,où s'il ne retirerait pas les lettres recommandées que nous lui adressons, qu'a-t-il lieu de faire ?
Faut-il faire constater par huissier que le chantier est inachevé ou de simples photos faites par nous sont-elles suffisantes ?
Si l'artisan ne fait pas opposition à l'injonction de faire, cette dernière acquiert force exécutoire. L'artisan sera convoqué à une audience dont la date et l'heure sont fixées par l'ordonnance portant injonction de faire.
Le tribunal pourra alors vous accorder des dommages et intérêts (article 1147), et procéder à la condamnation de l'artisan.
Pour le constat d'huissier, c'est effectivement conseillé.
La procédure est gratuite à l'exception des frais d'huissier mais dont vous pourrez demander le remboursement.
Très cordialement.
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