Règlement de préavis pour rupture de contrat

Bonjour,

J' ai travaillé pendant 2 ans en tant que prestataire externe pour une SSII en tant que responsable communication. Début septembre, le contrat a été rompu et on m'a demandé de faire une facture de préavis correspondant à une indemnisation de 15 jours. Depuis je suis toujours en attente de ce règlement après de multiples relances. La réponse que l'on me donne est" Non, pas de problème majeur, juste un problème passager de trésorerie comme tous les ans à cette période après l’été. Tous nos fournisseurs sont bloqués et cela va se résoudre à la fin du mois." c'était la réponse d'Octobre.
Depuis toujours rien, j'ai donc relancé par mail car le comptable ne me prend pas au téléphone.
Que puis je faire pour me faire payer cette facture ?
Y a t-il un délai légal de règlement ?
Quels sont mes droits ?
Sur quel base est calculé le préavis ?

Merci

Chère madame,



Vous pouvez envoyer un recommandé AR à la société la mettant en demeure de vous régler votre facture sur le fondement de l'article 1134 et 1147 du Code civil sous peine de saisine du tribunal de commerce.

A défaut de règlement amiable, vous pourrez saisir le tribunal de commerce ou bien recourir à la procédure plus simple de l'injonction de payer.






Le prestataire doit vous payer normalement dès que la facture est établit. Il n'y a pas de délai légal particulier.




C'est à dire? Vous avez fait une facture, vous avez donc bien du déterminer vous même son montant non?

En tout état de cause, en cas de rupture de relations commerciales continues, il convient de laisser au prestataire un délai de préavis raisonnable. En pratique, ce préavis est effectivement de 15 jours à un mois.


Très cordialement.