Remboursement d'acompte suite cessation d'activité
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Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Bonjour,
Voici mon problème:
Un entrepreneur devant réaliser notre terrasse n'est jamais venu et se trouve maintenant en cessation d'activité (pas en liquidation judiciaire). Nous lui avons versé un acompte par chèque qu'il a encaissé et souhaiterions le récupérer.
J'envisage de faire une demande en injonction de payer (CERFA n°12946*01)auprès du tribunal mais je ne sais pas si mes simples dires (échanges mails, numéro du chèques encaissé, lettre de mise en demeure en RAR non réclamée suffisent comme preuve pour un tel dossier) ni les coûts qui peuvent être engendrés.
Voici l’historique des faits :
- 29/09/2009 : nous adresse un devis sous format PDF .
- Retour de M. Hellin par courrier du devis signé avec ‘bon pour accord’ accompagné du chèque d’acompte de 946.56€ (BNP n°3280587) débité sur notre compte le 23/10/2009.
- 02/11/2009 : t nous indique une date d’intervention « le 23, 24 et 25 novembre prochain si les conditions climatique le permettent »
- 23/11/2009 : non présentation de M. t nous adressant dans la journée un email « Veuillez contacter Monsieur BERLEMONT »…. «Cette personne prend ma place et sera votre interlocuteur executif pour ce chantier. » .
- Monsieur T estime le montant du devis insuffisant. Nous refusons de le renégocier à la hausse
- 22/01/2010 : chantier toujours non réalisé. Nous venons d’apprendre la cessation d’activité de l’ets (siret et RCS précisés sur devis)
o nous adressons donc à l’Ets. Dieusaert, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure de nous rembourser l’acompte encaissé par M. Dieusaert.
o Présentation de la lettre le 25/01/2010 - Recommandé non réclamé. Retour à l’envoyeur. A ce jour, le chantier n’est toujours pas réalisé.
Merci d'avance des conseils que vous voudrez bien me donner pour la constitution de mon dossier.
Voici mon problème:
Un entrepreneur devant réaliser notre terrasse n'est jamais venu et se trouve maintenant en cessation d'activité (pas en liquidation judiciaire). Nous lui avons versé un acompte par chèque qu'il a encaissé et souhaiterions le récupérer.
J'envisage de faire une demande en injonction de payer (CERFA n°12946*01)auprès du tribunal mais je ne sais pas si mes simples dires (échanges mails, numéro du chèques encaissé, lettre de mise en demeure en RAR non réclamée suffisent comme preuve pour un tel dossier) ni les coûts qui peuvent être engendrés.
Voici l’historique des faits :
- 29/09/2009 : nous adresse un devis sous format PDF .
- Retour de M. Hellin par courrier du devis signé avec ‘bon pour accord’ accompagné du chèque d’acompte de 946.56€ (BNP n°3280587) débité sur notre compte le 23/10/2009.
- 02/11/2009 : t nous indique une date d’intervention « le 23, 24 et 25 novembre prochain si les conditions climatique le permettent »
- 23/11/2009 : non présentation de M. t nous adressant dans la journée un email « Veuillez contacter Monsieur BERLEMONT »…. «Cette personne prend ma place et sera votre interlocuteur executif pour ce chantier. » .
- Monsieur T estime le montant du devis insuffisant. Nous refusons de le renégocier à la hausse
- 22/01/2010 : chantier toujours non réalisé. Nous venons d’apprendre la cessation d’activité de l’ets (siret et RCS précisés sur devis)
o nous adressons donc à l’Ets. Dieusaert, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure de nous rembourser l’acompte encaissé par M. Dieusaert.
o Présentation de la lettre le 25/01/2010 - Recommandé non réclamé. Retour à l’envoyeur. A ce jour, le chantier n’est toujours pas réalisé.
Merci d'avance des conseils que vous voudrez bien me donner pour la constitution de mon dossier.
Posté le Le 01/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Non, l'injonction de payer n'est pas possible ici. En effet, cette procédure ne fonctionne que pour réclamer de l'argent résultant de l'exécution d'un contrat. Or ici, il faut demander non l'exécution, mais au contraire la nullité du contrat.
Le seul moyen est donc de saisir le tribunal de commerce en vue de demander la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
J'envisage de faire une demande en injonction de payer (CERFA n°12946*01)auprès du tribunal mais je ne sais pas si mes simples dires (échanges mails, numéro du chèques encaissé, lettre de mise en demeure en RAR non réclamée suffisent comme preuve pour un tel dossier) ni les coûts qui peuvent être engendrés.
J'envisage de faire une demande en injonction de payer (CERFA n°12946*01)auprès du tribunal mais je ne sais pas si mes simples dires (échanges mails, numéro du chèques encaissé, lettre de mise en demeure en RAR non réclamée suffisent comme preuve pour un tel dossier) ni les coûts qui peuvent être engendrés.
Non, l'injonction de payer n'est pas possible ici. En effet, cette procédure ne fonctionne que pour réclamer de l'argent résultant de l'exécution d'un contrat. Or ici, il faut demander non l'exécution, mais au contraire la nullité du contrat.
Le seul moyen est donc de saisir le tribunal de commerce en vue de demander la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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