Requalication contrat et incompétence du tribunal

Exposé des faits

Dans le cadre d’un jugement relatif à une demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes a conclu que l’existence d’un lien de subordination n’était pas démontrée et s’est déclaré incompétent.

La notification du jugement faite au demandeur (qui réside à l’étranger) précise que la voie de recours ouverte est l’appel.

Question
En vertu notamment de l’article 80 du NCPC, la voie de recours ne devrait-elle pas être le contredit ? L’indication de la voie de recours dans la lettre de notification ne serait-elle pas erronée?
Le demandeur ayant fait appel sur la base d’une telle indication, quelle démarche peut-il entreprendre à présent pour rectifier le tir si ladite indication est effectivement erronée?

Merci de votre réaction.

Cher monsieur,



Non, c'est bien un appel de "droit commun". Le contredit prévu par l'article 80 du Code de procédure civile vise uniquement le cas où le juge ne statue pas "sur le fond". Or ici, en considérant qu'il n'y avait pas de lien de subordination propre à entrainer la requalification du contrat, le juge a statué sur le fond.

Le jugement d'incompétence n'est ici qu'une conséquence du jugement au fond.

L'appel est donc tout à fait recevable.

Très cordialement.

Monsieur,

Merci pour votre réponse prompte et rassurante.Existe-t-il cependant des textes (NCPC, code du travail,jurisprudence...)auxquels l'on pourrait se référer pour soutenir le point de vue exprimé à travers cette réponse.

Salutations distinguées.

Cher monsieur,

Je ne fais que citer l'article 80 du Code de procédure civile (Pour information c'est CPC et non plus comme avant NCPC).



Dès lors que le juge s'est prononcé sur une demande, alors c'est qu'il a statué sur le fond!


Très cordialement.