Residence securisee pour des seniors

Je suis locataire depuis le 1er juillet 2009 d'un appartement dans une résidence ouverte depuis le 1er juin 2009, sécurisée avec gardien à l'année, conçue pour une clientèle séniors, selon les différentes publicités ou journées portes ouvertes, ect..etc.... pour une retraite sereine. Or, depuis quelques temps, la location est ouverte à toutes les générations, jeunes couples, étudiants, etc. L'état descriptif de division et règlement de copropriété déposé entre les mains d'un notaire, spécifie = DESIGNATION DES BIENS : "UNE RESIDENCE SENIORS" et la DESIGNATION - OCCUPATION :" L'IMMEUBLE EST DESTINE à TITRE EXCLSIF à L'HABITATION PRINCIPALE ou NON".
Peut-on dire qu'il y a publicité mensongère, sommes-nous dans notre droit pour intenter une action en justice ??
Merci de votre réponse

Cher monsieur,



A mon sens non.


En effet, le fait de refuser la location à des personnes plus jeunes serait discriminatoire est passible de sanctions pénales. D'ailleurs qu'est-ce qu'un sénior? Quelle serait la limite entre "celui qui aurait le droit louer" et "celui qui ne l'aurait pas".

En réalité, le terme de "résidence sénior" est déjà au départ une invention purement commerciale destinée à désigner des prestations plutôt destinées à des personnes âgées. Mais en réalité rien interdit à ce que d'autres personnes viennent habiter dans la copropriété.

Il n'a donc pas publicité mensongère mais mais bien plutôt un défaut d'information sur ce point. Toutefois, dans la mesure où cela concerne l'environnement du bien loué, et non pas votre bien loué stricto sensu, cela n'est nullement sanctionné.


Très cordialement.

Que veut dire "séniors" = Résidence aménagée pour les "séniors" pour une retraite sereine. (pub) Ici, le mot "séniors" est très significatif "séniors" = "retraités". C'est désormais dans les moeurs. Pour ce qui est de la discrimination, au début, les agences de location refusaient les moins de 50 ans. Nombreux sont les locataires de 70, 80 ans et plus, parfois handicapés, fauteuils roulants ou lits medicalisés, dont on a abusé de leur état de faiblesse. Les incivilités des "jeunes" arrivants choquent les "séniors" à qui on a promis une certaine sécurité, qui n'est plus, et pour une retraite sereine, qui n'existe plus. Votre avis ???

Cher monsieur,




Je comprends bien, mais ce n'est pas parce que certaines agences pratiquent de la discrimination que cela rend la chose d'autant plus légale. Il n'est pas possible, en droit français, de garantir le fait qu'une location soit réservée à une certaine catégorie de la population. Quant à la publicité, elle se comprend par le fait que ces résidences sécurisées conviennent généralement bien plus à des séniors qu'à des jeunes qui paient de lourdes charges de copropriété pour des services qu'ils n'usent pas.

Dire qu'une résidence sécurisée s'adresse à des séniors n'est donc pas en soi une tromperie.

A mon humble avis, il n'y a aucun recours.


Très cordialement.