Résiliation d'un contrat de mutuelle
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Posté le Le 29/04/2013 à 03:25
Bonjour,
J'ai voulu résilier mon contrat de mutuelle le 30/09/08 pour le 31/12/08 au regard de la loi Chatel car je n'ai jamais reçu d'échéancier et encore moins de courrier précisant la date limite d'échéance. AXA, ma mutuelle m'a répondu qu'il ne tenait pas compte de la loi Chatel dans ce cadre et que la date anniversaire de mon contrat était le 30/06/09. Je n'ai pas insisté et j'ai considéré qu'à la date anniversaire mon contrat serait résilié puisque qu'un courrier avait été envoyé le 30/09/08. J'ai fais opposition, pour plus de sûreté, au prélèvement du mois de juillet. J'ai reçu un courrier de leur part m'avertissant que le prélèvement n'avait pas été honoré. Je leur ai répondu que mon contrat avait été résilié en septembre 2008.
Il m'ont répondu que pour eux, ils n'avait pas reçu de courrier pour l'échéance de juin 2009 et que, donc, mon contrat n'était résilié.
Avez-vous une solution à me soumettre, sui-je dans mon droit?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
J'ai voulu résilier mon contrat de mutuelle le 30/09/08 pour le 31/12/08 au regard de la loi Chatel car je n'ai jamais reçu d'échéancier et encore moins de courrier précisant la date limite d'échéance. AXA, ma mutuelle m'a répondu qu'il ne tenait pas compte de la loi Chatel dans ce cadre et que la date anniversaire de mon contrat était le 30/06/09. Je n'ai pas insisté et j'ai considéré qu'à la date anniversaire mon contrat serait résilié puisque qu'un courrier avait été envoyé le 30/09/08. J'ai fais opposition, pour plus de sûreté, au prélèvement du mois de juillet. J'ai reçu un courrier de leur part m'avertissant que le prélèvement n'avait pas été honoré. Je leur ai répondu que mon contrat avait été résilié en septembre 2008.
Il m'ont répondu que pour eux, ils n'avait pas reçu de courrier pour l'échéance de juin 2009 et que, donc, mon contrat n'était résilié.
Avez-vous une solution à me soumettre, sui-je dans mon droit?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 29/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Axa a raison sur ce point. En effet, la loi Chatel est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable qu'aux contrats conclus ou renouvelés après juin 2008. C'est donc pour uniquement pour l'année 30/06/2008 au 30/06/2009 que la loi chatel s'appliquait à votre contrat.
Vous ne pouviez donc pas résilier votre contrat le 30/09 2008. IL fallait attendre le 30/06/09.
C'était une erreur. Soit vous respectiez les modalités de résiliation prévus dans votre contrat d'assurance. Dans ce cas, la lettre de résiliation doit nécessairement être envoyer au cours d'une certaine période prévue par votre contrat. Votre lettre étant parvenue à AXA bien avant cette période, c'est tout légitimement qu'ils ne l'ont pas pris en compte.
Soit vous demandez le bénéfice de la Loi chatel. Dans ce cas, vous pouvez d'ores et déjà résilié votre contrat dès lors que AXA s'est abstenu de vous informer du terme de votre contrat pour l'année 2008/2009 conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation.
En bref, vous êtes redevable de l'année 2008/2009 mais vous pouvez résilier pour l'année 2009/2010.
Très cordialement.
Citation :
J'ai voulu résilier mon contrat de mutuelle le 30/09/08 pour le 31/12/08 au regard de la loi Chatel car je n'ai jamais reçu d'échéancier et encore moins de courrier précisant la date limite d'échéance. AXA, ma mutuelle m'a répondu qu'il ne tenait pas compte de la loi Chatel dans ce cadre et que la date anniversaire de mon contrat était le 30/06/09.
J'ai voulu résilier mon contrat de mutuelle le 30/09/08 pour le 31/12/08 au regard de la loi Chatel car je n'ai jamais reçu d'échéancier et encore moins de courrier précisant la date limite d'échéance. AXA, ma mutuelle m'a répondu qu'il ne tenait pas compte de la loi Chatel dans ce cadre et que la date anniversaire de mon contrat était le 30/06/09.
Axa a raison sur ce point. En effet, la loi Chatel est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable qu'aux contrats conclus ou renouvelés après juin 2008. C'est donc pour uniquement pour l'année 30/06/2008 au 30/06/2009 que la loi chatel s'appliquait à votre contrat.
Vous ne pouviez donc pas résilier votre contrat le 30/09 2008. IL fallait attendre le 30/06/09.
Citation :
Je n'ai pas insisté et j'ai considéré qu'à la date anniversaire mon contrat serait résilié puisque qu'un courrier avait été envoyé le 30/09/08.
Je n'ai pas insisté et j'ai considéré qu'à la date anniversaire mon contrat serait résilié puisque qu'un courrier avait été envoyé le 30/09/08.
C'était une erreur. Soit vous respectiez les modalités de résiliation prévus dans votre contrat d'assurance. Dans ce cas, la lettre de résiliation doit nécessairement être envoyer au cours d'une certaine période prévue par votre contrat. Votre lettre étant parvenue à AXA bien avant cette période, c'est tout légitimement qu'ils ne l'ont pas pris en compte.
Soit vous demandez le bénéfice de la Loi chatel. Dans ce cas, vous pouvez d'ores et déjà résilié votre contrat dès lors que AXA s'est abstenu de vous informer du terme de votre contrat pour l'année 2008/2009 conformément à l'article L136-1 du Code de la consommation.
En bref, vous êtes redevable de l'année 2008/2009 mais vous pouvez résilier pour l'année 2009/2010.
Très cordialement.
Posté le Le 29/04/2013 à 03:25
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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Cordialement
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