Résiliation du contrat d'auto-ecole parcours conduite

Bonjour Madame,Monsieur,

Situation : Je suis inscrit dans une auto-école pour un parcours conduite accompagnée j'ai obtenu mon code j'ai commencé la conduite deux mois aprés avoir obtenu le code parce qu'ils n'avaient pas de places avant. Mon forfait est de 20 heures j'ai fait pour le mois de janvier deux heures et en février ils m'ont prévu qu'une heure. Cause : Examen de conduite selon eux. (l'auto-école n'a qu'une monitrice).

Phrase du contrat : "En cas de rupture, pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.Désaccord: dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera reporté devant la juridiction territoriale compétente."

Ne précisant pas les cas de force majeure sur le contrat signé, ai-je droit au remboursement des 18 heures que je n'ai pas effectuée sachant que mes études ne me permettent pas de suivre le planning que me propose mon auto-école? En gros est-ce que la place que prend mes études par les cours, le travail personnel et les stages constitue-t-il un cas de force majeure? Ils disent que non mais ils ne précisent pas réellement dans le contrat quels cas de force majeure ils couvrent ce qui remet en cause le contrat à mes yeux meme si je ne sais pas quelle est le terme exact juridique il faut utiliser vis de forme?dol?etc...(Raisons ne me permettant pas de suivre mon parcours de formation de conduite : Journée de cours de 9h à 20h avec trajet en transport de 1h30 aller 1h30 retour, stage de deux mois en province non consécutifs pour cette année plus les futurs stages de l'année prochaine et enfin le nombre d'heures importantes annulées pour cause d'examen de conduite.)Me conseillez-vous d'aller devant la juridiction territoriale compétente pour ce litige?

Désolé si je suis brouillon dans l'exposé de mon probléme. Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement

Cher monsieur,


La notion de force majeure est une notion bien juridique définissant un événement imprévisible, extérieur et irrésistible.
En l'espèce, le fait de faire des études qui ne permettent pas le suivi du planning établi par l'auto école ne sera certainement pas considéré comme un cas de force majeure dans la mesure où l'événement n'est ni imprévisible, ni extérieur et probablement irrésistible.


En conséquence, si l'auto école refuse de rompre le contrat amiable, je doute fortement que vous obteniez gain de cause devant le tribunal d'instance.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide.


Et le fait que les lieux de mes stages soient tirés au sort par ma fac ne constitue pas un événement imprévisible donc un cas de force majeure? je vous explique un tirage au sort est fait ce tirage au sort définit les lieux des stages les chanceux obtiennent leurs stage en Ile De France les moins chanceux comme moi des stages en province.

Cher monsieur,



Malheureusement non. Que le stage vous empêche de prendre les heures de conduite à ce moment là est chose logique. Mais juridiquement rien ne vous empêche de décaler les heures de conduite afin de les faire avant ou après le stage. C'est notamment à cause de ce point que l'on ne peut considérer qu'il s'agit d'un cas de force majeure.


Très cordialement.