Société de transport de personne , bagage non réclamé

Bonjour,

Je recherche les règles qui s'appliques dans le cadre du transport de passagers avec bagages où pour une raison X un bagage sans TAG ne serait pas réclamé à destination .

Quelles sont les actions a mettre en place et surtout quels sont les délai pour une destruction ou un dont du bagage ?

Bonne réception
N

Bonjour,
Mise en consigne aux frais de qui il appartiendra.
Au bout d'une année, destruction ou cession.
Un an parce que c'est le délai de prescription de toute action découlant du contrat de transport.

Merci Merci pour la réponse !!