Sous dimensionnement d'une install de chauffage
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Posté le Le 05/08/2015 à 05:25
Bonjour,
J’ai une question purement juridique.
Dans le cadre d’un sous dimensionnement (manque de puissance de chauffage) sur une installation faite il y a 2 ans par une société.
Suite à une relance client en recommandé avec AR, pour ce problème qui entraine dans la majorité des cas une sur consommation électrique importante.
Doit-on faire le nécessaire pour que l’installation est une consommation électrique normale ?
Avons-nous comme dans le bâtiment une garantie de bon fonctionnement de deux ans ou plus ?
Que risque l’entreprise si celle-ci n’exécute pas les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ?
J’ai une question purement juridique.
Dans le cadre d’un sous dimensionnement (manque de puissance de chauffage) sur une installation faite il y a 2 ans par une société.
Suite à une relance client en recommandé avec AR, pour ce problème qui entraine dans la majorité des cas une sur consommation électrique importante.
Doit-on faire le nécessaire pour que l’installation est une consommation électrique normale ?
Avons-nous comme dans le bâtiment une garantie de bon fonctionnement de deux ans ou plus ?
Que risque l’entreprise si celle-ci n’exécute pas les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ?
Posté le Le 05/08/2015 à 05:25
Bonjour,
Tout dépend.
Est-ce que l'entreprise est mandatée pour fournir le chauffage le plus adapté? Ou bien est-ce le client qui vous passe directement sans commande?
Très cordialement.
Citation :
Dans le cadre d’un sous dimensionnement (manque de puissance de chauffage) sur une installation faite il y a 2 ans par une société.
Suite à une relance client en recommandé avec AR, pour ce problème qui entraine dans la majorité des cas une sur consommation électrique importante.
Doit-on faire le nécessaire pour que l’installation est une consommation électrique normale ?
Avons-nous comme dans le bâtiment une garantie de bon fonctionnement de deux ans ou plus ?
Que risque l’entreprise si celle-ci n’exécute pas les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ?
Dans le cadre d’un sous dimensionnement (manque de puissance de chauffage) sur une installation faite il y a 2 ans par une société.
Suite à une relance client en recommandé avec AR, pour ce problème qui entraine dans la majorité des cas une sur consommation électrique importante.
Doit-on faire le nécessaire pour que l’installation est une consommation électrique normale ?
Avons-nous comme dans le bâtiment une garantie de bon fonctionnement de deux ans ou plus ?
Que risque l’entreprise si celle-ci n’exécute pas les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation ?
Tout dépend.
Est-ce que l'entreprise est mandatée pour fournir le chauffage le plus adapté? Ou bien est-ce le client qui vous passe directement sans commande?
Très cordialement.
Posté le Le 05/08/2015 à 05:25
Le client est démarché par téléphone pour des propositions de chauffage économique (énergie renouvelable).Ensuite un rdv est pris avec un commercial(de la même société) qui remplira à la suite de son investigation un bon de commande fait directement chez le client.Le delais de rétractation est bien respecté, un expert technique de cette même société revient chez le client afin de faire un bilan thermique et de validé les installations vendu par le commercial et les équipes de pose viennent ensuite faire l'installation.
Et donc après l'utilisation de son chauffage, le client n'arrive pas a chauffer sa maison d'habitation.Il ya un pbs de sous dimensionnement du chauffage.
Et donc après l'utilisation de son chauffage, le client n'arrive pas a chauffer sa maison d'habitation.Il ya un pbs de sous dimensionnement du chauffage.
Posté le Le 05/08/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Donc en somme, le problème vient du mauvaise estimation de votre expert?
Si tel est bien le cas, alors effectivement vous pouvez être reconnu responsable pour mauvaise inexécution de votre obligation de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans la limite de la prescription de 5 ans.
Évidemment, il appartient à un tribunal d'évaluer le préjudice mais en pratique, cela revient effectivement à remettre l'installation en état d'un bon usage courant.
Vous avez donc en effet tout intérêt à prendre à votre charge la mise en place d'une installation plus performante.
Très cordialement.
Citation :
Le client est démarché par téléphone pour des propositions de chauffage économique (énergie renouvelable).Ensuite un rdv est pris avec un commercial(de la même société) qui remplira à la suite de son investigation un bon de commande fait directement chez le client.Le delais de rétractation est bien respecté, un expert technique de cette même société revient chez le client afin de faire un bilan thermique et de validé les installations vendu par le commercial et les équipes de pose viennent ensuite faire l'installation.
Et donc après l'utilisation de son chauffage, le client n'arrive pas a chauffer sa maison d'habitation.Il ya un pbs de sous dimensionnement du chauffage.
Le client est démarché par téléphone pour des propositions de chauffage économique (énergie renouvelable).Ensuite un rdv est pris avec un commercial(de la même société) qui remplira à la suite de son investigation un bon de commande fait directement chez le client.Le delais de rétractation est bien respecté, un expert technique de cette même société revient chez le client afin de faire un bilan thermique et de validé les installations vendu par le commercial et les équipes de pose viennent ensuite faire l'installation.
Et donc après l'utilisation de son chauffage, le client n'arrive pas a chauffer sa maison d'habitation.Il ya un pbs de sous dimensionnement du chauffage.
Donc en somme, le problème vient du mauvaise estimation de votre expert?
Si tel est bien le cas, alors effectivement vous pouvez être reconnu responsable pour mauvaise inexécution de votre obligation de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans la limite de la prescription de 5 ans.
Évidemment, il appartient à un tribunal d'évaluer le préjudice mais en pratique, cela revient effectivement à remettre l'installation en état d'un bon usage courant.
Vous avez donc en effet tout intérêt à prendre à votre charge la mise en place d'une installation plus performante.
Très cordialement.
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