Transfert de contrat auto école, renseignement

Bonjour,
Ayant choisit de passer mon aprentissage de la conduite sur un véhicule automatique je n'ai pas eu le choix.Il n'existe qu'une seule auto école dans mon secteur (dunkerque).le contrat signé est un forfait de 20 heures,1 seul passage à l'examen théorique,1 seul à celui de la pratique,1 h d'évaluation initiale...Inscrite depuis le 26 avril 2010 j'ai suivit les conseils de la gérante et suis allée au séances de tests assidument(dvd passés dans le lecteur ,aucune formation assistée par un moniteur agrée) .Je suis prête à le passer (5 fautes au maxi depuis 2 mois) .Ors,je me suis aperçu que les élèves n'étaient pas aussi assidus que moi ou ne venaient plus durant de longues semaines et étaient pour la plupart en fin de contrat forfait code(7 mois).Lauto école a de mauvais résultats.Je suis consciente que tout dépend de la sous préfecture et des résultats de l'auto école.En Aout j'ai demandé une date en signifiant que moi aussi je serais en fin de contrat le 26 novembre et que si par malchance j'échouais j'aurais à ce moment là encore le temps de le repasser avant l'échéance.Sinon je serais obligée de verser 90€ pour 3 mois supplémentaire et 70€ pour le passage du prochain examen théorique(150€) ."Novembre!" m'a dit la gérante,je n'ai pas de place ,j'ai trop d'élève en fin de contrat.Certes ,mais je pense avoir remplit la part de mon contrat.Je ne pense pas devoir pâtir de la défaillance de l'agence.De plus j'ai réglé la totalité ,soit 1260€.J'ai essayé de défendre mon point de vue et ça a dégénéré,la gérante et son conjoint qui est moniteur, m'ont hurlé dessus.Dans ces conditions je me vois mal poursuivre mon aprentissage chez eux.Ils me font peur.Sur mon contrat forfait il est stipulé" que toute somme ou accompte versé ne serait pas remboursé en cas de résiliation ". une autre clause dit"que le contrat prend effet quand l'évaluation initiale d'une heure est effectuée".De plus il y a des soucis d'affichage dans l'agence ,leurs forfaits ne sont pas clairement détaillés.Au mois de juillet lorsqu'il sont partis 15 jours en congés ,c'est leur fille,qui n'a pas le permis et pas d'agrément qui les remplacait et assurait les séances de tests.Je n'ai toujours pas fait cette heure d'évaluation. Suis-je en droit de reprendre mon dossier cerfa dont je suis la propriétaire ainsi que les sommes versées en otant les droits d'inscription ,bien évidemment?Une autre auto école accepte mon dossier et je vais faire l' aprentissage sur boîte manuelle.

Chère madame,


Pourriez vous me transférer copie de votre contrat à cette adresse:

gseignalet@hotmail.fr

Je suis en effet assez perplexe sur la clause consistant à dire que le contrat prend effet à compter de la première évaluation. Cela sous-entendrait la possibilité de faire gratuitement les séances de Code. A mon humble avis, cette clause ne vaut que pour l'apprentissage de la conduite.

Au reste, il faut savoir que le moniteur d'auto-école dispose d'une grande liberté dans le passage des élèves pour le Code ou le permis. En effet, il est vrai que les places sont comptés et qu'une certaine attente est quasi-inéluctable.


Très cordialement.

Chère madame,


J'ai bien pris note de votre contrat et la durée du contrat indique bien que celui-ci début à compter de la signature. Le contrat ne peut donc pas être résilié au seul motif que vous n'avez pas encore fait l'évaluation, d'ailleurs pas indispensable pour présenter l'examen du Code de la route.


S'agissant de l'inexécution contractuelle de formation liée au fait que ce n'est pas un moniteur agrée qui supervise les séances de Code et qu'il n'y a simplement qu'un passage de DVD, je vous rejoins sur le fait que l'auto école commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Mais sauf accord amiable, vous devez engager une procédure devant le juge de proximité afin d'obtenir la résolution du contrat sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil.


Très cordialement.

Bonjour,
je vous remercie pour vos réponse.la gérante a accepté un accord amiable.elle me restitue les sommes versées ,moins les frais d'inscription.Je lui ai fait remarqué qu'elle commettait plusieurs infractions au sujet de l'affichage inexistant de ses forfaits ,de ses tarifs et du fait qu'elle employait sa fille qui n'avait aucun agrément pour exercer dans l'auto école.
je pense qu'elle va changé d'attitude après mes menaces de faire intervenir la dggcrf.
cordialement

Chère madame,




Super, je suis ravi pour vous. En espérant que vous tombiez sur une bien meilleure auto-école..


Très cordialement,

En vous remerciant pour avoir fait appel à nos services.

Merci pour votre aide.

je pense que nous ne sommes pas assez attentifs lorsque nous signons un contrat.nous avons tous tendance à faire confiance .je vais m'y reprendre à deux fois désormais lorsque j'aurais à signer un quelconque formulaire et surtout à discuter des clauses .un contrat engage les deux parties et ça les agences ont tendance à l'oublier aussi.je n'hésiterais pas à vous recontacter ou plébisciter votre site.

cordialement

Chère madame,



Vous avez bien raison, surtout avec les auto-écoles à propos desquelles, les arnaques sont plus que courantes...


Très cordialement,

En vous remerciant pour votre confiance.