Travaux de rénovation non achevé et mal fait
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 09/03/2014 à 05:25
Nous avons faire des travaux de rénovation dans notre appartement par une ets recommandée par une cuisiniste et en parallèle la cuisine.
Les travaux ont commencé le 17 aout 2009 et à ce jour ne sont toujours pas achevé, et ce qui a été fait laissant à désirer. Nous avons fait des listes, réunions de chantier et début janvier nous avons demandé verbalement et écrit sur un papier laissé à l'entrepreneur de finir les finitions dans la semaine(vu qu'il nous promettait plus que 2 ou 3 jours de travaux).
Le devis n'était pas détaillé et tout n'a pas été fait et nous devons toujours de l'argent à l'ets mais vu ce qu'il reste à faire et les dommages (parquet abimé etc...) je pense qu'il ne perd rien....
Dois je faire un constat d'huissier ?
Vu que la sommation n'a pas été faite par recommandé, est ce valable ?
La cuisiniste quant à elle me réclame les 5% restant alors que les finitions ne sont pas terminées et qu'une vasque d'un meuble salle de bains abimé à la réception n'a toujours pas été remplacé.
Puis je garder une retenue de garantie pendant 1 an à la réception comme le font les professionnels ?
merci de votre aide
Les travaux ont commencé le 17 aout 2009 et à ce jour ne sont toujours pas achevé, et ce qui a été fait laissant à désirer. Nous avons fait des listes, réunions de chantier et début janvier nous avons demandé verbalement et écrit sur un papier laissé à l'entrepreneur de finir les finitions dans la semaine(vu qu'il nous promettait plus que 2 ou 3 jours de travaux).
Le devis n'était pas détaillé et tout n'a pas été fait et nous devons toujours de l'argent à l'ets mais vu ce qu'il reste à faire et les dommages (parquet abimé etc...) je pense qu'il ne perd rien....
Dois je faire un constat d'huissier ?
Vu que la sommation n'a pas été faite par recommandé, est ce valable ?
La cuisiniste quant à elle me réclame les 5% restant alors que les finitions ne sont pas terminées et qu'une vasque d'un meuble salle de bains abimé à la réception n'a toujours pas été remplacé.
Puis je garder une retenue de garantie pendant 1 an à la réception comme le font les professionnels ?
merci de votre aide
Posté le Le 09/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Tout dépend ce que vous souhaitez obtenir en réalité. Si vous souhaitez que l'entreprise termine les travaux à l'amiable, un constat d'huissier ne vous sera pas nécessaire. Si revanche, vous pensez que ce litige débouchera nécessairement une action en justice alors un constat d'huissier est clairement à effectuer.
C'est tout à fait valable mais l'entreprise peut contester l'avoir reçu. En conséquence, la mise en demeure reste sans effet. Je vous invite donc à refaire une mise en demeure, cette fois-ci adressée en recommandé AR.
Tout dépend le contenu de votre contrat et/ou devis. Si celui-ci prévoit l'instauration d'une retenue pour garantie, alors vous pouvez tout à fait conserver cette somme jusqu'à la complète et bonne réalisation des travaux.
Dans le cas contraire, vous êtes contrainte de payer, quitte à intenter ultérieurement une action en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
Le devis n'était pas détaillé et tout n'a pas été fait et nous devons toujours de l'argent à l'ets mais vu ce qu'il reste à faire et les dommages (parquet abimé etc...) je pense qu'il ne perd rien....
Dois je faire un constat d'huissier ?
Le devis n'était pas détaillé et tout n'a pas été fait et nous devons toujours de l'argent à l'ets mais vu ce qu'il reste à faire et les dommages (parquet abimé etc...) je pense qu'il ne perd rien....
Dois je faire un constat d'huissier ?
Tout dépend ce que vous souhaitez obtenir en réalité. Si vous souhaitez que l'entreprise termine les travaux à l'amiable, un constat d'huissier ne vous sera pas nécessaire. Si revanche, vous pensez que ce litige débouchera nécessairement une action en justice alors un constat d'huissier est clairement à effectuer.
Citation :
Vu que la sommation n'a pas été faite par recommandé, est ce valable ?
Vu que la sommation n'a pas été faite par recommandé, est ce valable ?
C'est tout à fait valable mais l'entreprise peut contester l'avoir reçu. En conséquence, la mise en demeure reste sans effet. Je vous invite donc à refaire une mise en demeure, cette fois-ci adressée en recommandé AR.
Citation :
La cuisiniste quant à elle me réclame les 5% restant alors que les finitions ne sont pas terminées et qu'une vasque d'un meuble salle de bains abimé à la réception n'a toujours pas été remplacé.
Puis je garder une retenue de garantie pendant 1 an à la réception comme le font les professionnels ?
La cuisiniste quant à elle me réclame les 5% restant alors que les finitions ne sont pas terminées et qu'une vasque d'un meuble salle de bains abimé à la réception n'a toujours pas été remplacé.
Puis je garder une retenue de garantie pendant 1 an à la réception comme le font les professionnels ?
Tout dépend le contenu de votre contrat et/ou devis. Si celui-ci prévoit l'instauration d'une retenue pour garantie, alors vous pouvez tout à fait conserver cette somme jusqu'à la complète et bonne réalisation des travaux.
Dans le cas contraire, vous êtes contrainte de payer, quitte à intenter ultérieurement une action en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 02/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU