Vehicule neuf en panne et pas de réponse technique

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Posté le Le 20/09/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai pris livraison vendredi 24 avril 2010 au soir d'un vehicule BMW X1 neuf (5km au compteur). Samedi matin le véhicule était en panne et j'ai donc appelé l'assistance BMW qui a pris en charge le véhicule. Le compteur affichait 37 km.

Aujourd'hui je n'ai pas de réponse technique sur la panne et j'ai un véhicule de remplacement (RENAULT SCENIC) jusqu'à jeudi soir.

Le financement de l'achat du véhicule a été le suivant:
reprise d'un véhicule MERCEDES pour 12.900 euros
chèques bancaires encaissés à ce jour : 20.000 euros.

Quels sont mes droits ? Comment les conserver ?

Puis-je demander un remplacement du véhicule qui est en panne, une extension de la garantie constructeur ... car je crains que d'autres problèmes arrivent sur ce véhicule.

Je pense envoyer un courrier à BMW FRANCE ainsi qu'au siège en ALLEMAGNE. Sur quelle base juridique puis-je m'appuyer.

Merci
Salutations

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Posté le Le 20/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Aujourd'hui je n'ai pas de réponse technique sur la panne et j'ai un véhicule de remplacement (RENAULT SCENIC) jusqu'à jeudi soir.

Le financement de l'achat du véhicule a été le suivant:
reprise d'un véhicule MERCEDES pour 12.900 euros
chèques bancaires encaissés à ce jour : 20.000 euros.

Quels sont mes droits ? Comment les conserver ?


Conformément à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité rendant le véhicule impropre à sa destination, alors le vendeur est présumé fautif et vous avez droit à la réparation ou à la nullité de la vente (sous certaines réserves).

Légalement, le droit ne prévoit rien d'autre: Il ne prévoit pas la remise d'un véhicule de remplacement ni aucune autre faculté. Toutes ces choses doivent se négocier ou être offertes de facto par le vendeur.

Une chose est sûre: Le vendeur est redevable de tous les préjudices susceptibles d'en résulter pour vous.
Citation :


Puis-je demander un remplacement du véhicule qui est en panne
,

En principe oui: Vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Citation :
une extension de la garantie constructeur


Cela peut se négocier mais la loi ne l'impose nullement.



Très cordialement.

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