Vente de notre maison en loterie, démarches

Citation :

Bonjour,
Nous souhaiterions vendre notre maison en loterie et nous voudrions savoir par quel organisme passé et la procédure.

Citation :


LOI
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282

Les loteries de toute espèce sont prohibées.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282

Sont réputées loteries et interdites comme telles :

les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 72

La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;

2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.

S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Citation :
Connaissez-vous les endroits où nous pourrions la mettre en vente à l'étranger.
Coridalement