Voyage aux USA avec une agence de voyage
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Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Bonjour, l'agence de voyage avec laquelle j'ais signe le contrat pour un groupe de 43 pers allant aux USA, me demande un supplement par pers de 131 euro du a la baisse de l'euro par rapport au dollars, hors dans le contrat il est stipule que toute modification du prix consecutive aux trois cas de variation dont le taux de change mentionnes sera transmise au client au plus tard 45 jours avant le date de depart. J'ais recu un mail le 28 mai et j'attends le recommande avec accuse de reception, nous sommes aujourd'hui le dimanche 30 mai. nous partons le 4 juillet. Si je considere le mail cela fait 37 jours avant la date de depart, si je part avec le recommande toujours pas recu cela fera encore moins de jours. Suis je en mesure de refuser l'augmentation pour des delais non respectes, comment me defendre et avoir gain de cause, cela represente un chiffre de 5500 euro de difference. merci de votre reponse.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Bonsoir,
Conformément au décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
En conséquence, la loi prévoit un délai minimum de 30 jours avant le départ pour pouvoir procéder à une révision du prix. Évidemment, si votre contrat prévoit un délai plus long (45 jours), c'est ce délai qui s'applique conformément à l'article 1134 du Code civil.
Vous êtes donc en droit de refuser cette augmentation dans la mesure où le délai de prévenance est dépassé. A cette fin, il vous suffit d'adresser à l'agence de voyage un courrier de refus motivé par les éléments ci-dessus. L'agence de voyage devra alors procéder à ses obligations contractuelles conformément à ce qui était prévu à l'origine.
Très cordialement.
Citation :
bonjour, l'agence de voyage avec laquelle j'ais signe le contrat pour un groupe de 43 pers allant aux USA, me demande un supplement par pers de 131 euro du a la baisse de l'euro par rapport au dollars, hors dans le contrat il est stipule que toute modification du prix consecutive aux trois cas de variation dont le taux de change mentionnes sera transmise au client au plus tard 45 jours avant le date de depart. J'ais recu un mail le 28 mai et j'attends le recommande avec accuse de reception, nous sommes aujourd'hui le dimanche 30 mai. nous partons le 4 juillet. Si je considere le mail cela fait 37 jours avant la date de depart, si je part avec le recommande toujours pas recu cela fera encore moins de jours. Suis je en mesure de refuser l'augmentation pour des delais non respectes, comment me defendre et avoir gain de cause, cela represente un chiffre de 5500 euro de difference. merci de votre reponse.
bonjour, l'agence de voyage avec laquelle j'ais signe le contrat pour un groupe de 43 pers allant aux USA, me demande un supplement par pers de 131 euro du a la baisse de l'euro par rapport au dollars, hors dans le contrat il est stipule que toute modification du prix consecutive aux trois cas de variation dont le taux de change mentionnes sera transmise au client au plus tard 45 jours avant le date de depart. J'ais recu un mail le 28 mai et j'attends le recommande avec accuse de reception, nous sommes aujourd'hui le dimanche 30 mai. nous partons le 4 juillet. Si je considere le mail cela fait 37 jours avant la date de depart, si je part avec le recommande toujours pas recu cela fera encore moins de jours. Suis je en mesure de refuser l'augmentation pour des delais non respectes, comment me defendre et avoir gain de cause, cela represente un chiffre de 5500 euro de difference. merci de votre reponse.
Conformément au décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Citation :
Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Art. 19. - Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours de trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
En conséquence, la loi prévoit un délai minimum de 30 jours avant le départ pour pouvoir procéder à une révision du prix. Évidemment, si votre contrat prévoit un délai plus long (45 jours), c'est ce délai qui s'applique conformément à l'article 1134 du Code civil.
Vous êtes donc en droit de refuser cette augmentation dans la mesure où le délai de prévenance est dépassé. A cette fin, il vous suffit d'adresser à l'agence de voyage un courrier de refus motivé par les éléments ci-dessus. L'agence de voyage devra alors procéder à ses obligations contractuelles conformément à ce qui était prévu à l'origine.
Très cordialement.
Posté le Le 17/11/2014 à 05:25
Merci de votre aide
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