Question juridique concernant le paiement du solde de 3 factures

Bonjour à vous, suite à mes précédentes questions j'aimerais savoir dans quels délais doit-il payer le solde des trois factures qu'il me doit? J'arrete mon activité avec ce client au 1er janvier, j'aurais par conséquent 3 soldes de factures à récupérer, chose qui s'annonce difficile. Je vous rappelle que sur la facture d'octobre figure: montant: 4180€; règlement: 2000€; montant restant du: 2180€. Pour le mois de novembre: montant: 4400€; règlement: 2000€; montant restant du: 2400€; cumul du: 4580€ et pour décembre: montant: 3500€; règlement: 2000€; montant restant du: 1500€; cumul du: 6080€. Chaque facture étant signées et tamponnées par lui, ainsi que la mention "paiement à 90 jours.J'aimerais aussi savoir s'il vous est possible de me faire un modèle de courrier qui lui sera destiné afin de réclamer mon du, avec dates butoirs, les risques d'un non paiement ( action devant le tribunal d'instance...), les articles de lois sur lesquels je peux me reposer... Bref, je vous fait confiance sur l'élaboration de ce courrier destiné à faire en sorte qu'un paiement à l'amiable serait plus intelligent pour l'un et l'autre partie. La cessation de paiement peut elle être engagé dans ce cas, étant donné que j'emet des factures en tant que prestataire de service? Je vous en remercie par avance. Cordialement.

Cher monsieur,



IL doit payer chaque facture dans les délais prévus sur la facture. Une fois passé ce délai, vous êtes tout à fait dans la possibilité d'engager une procédure judiciaire.

Exemple: Pour la facture de novembre, les 2400 euros devront être payés au mois de février.




C'est à dire?


Très cordialement.

Si il ne tient pas ses engagements à régler le restant du des facture, puis-je le mettre en position de cessation de paiement? J'entends par là à mon initiative?

L'exemple de lettre que je vous ai demandé n'entre pas dans votre champs d'action ou vous faut-il quelques temps pour la composer? Ce n'est pas urgent, c'est à titre informatif.

Cher monsieur,


C'est à dire que vous voulez le mettre en redressement-liquidation judiciaire?

Si tel est bien le cas, alors oui vous pouvez demander l'ouverture d'un redressement judiciaire mais y avez-vous vraiment intérêt? Je ne pense pas. D'une part, parce qu'avant tout liquidation, il est probable que l'entreprise soit placée en redressement judiciaire. Or, pendant cette période, il existe un principe d'interdiction des paiements des créances antérieures. Vous ne pourrez donc pas être payé. Et si l'entreprise est placé en liquidation, alors vous allez éventuellement vous retrouver en concurrence avec des créanciers privilégiés (salarié, frais de justice, URSSAF et autres).




Je veux bien vous faire la trame et le juridique. Je vous laisse le soin de remplir les faits!

Pouvez vous me donner votre adresse mail?


Très cordialement.

Très bien, c'est :

Encore une fois, un grand merci pour votre efficacité. Très cordialement, .