Récupérer des arrhes quand il n'a pas de contrat

Bonjour,

Nous avons un différend avec un prestataire de service (centre de loisirs)qui nous oblige à annuler une prestation, car il n'a pas respecté ses engagements.

Le problème est qu'il n'y a aucun contrat écrit et que l'on a versé 2000 euros d'arrhes, qu'il ne veut pas nous rendre.

A-t-il le droit sachant qu'il n'y a pas de contrat et que le prestataire nous a pas fourni de reçu quant au versement d'arrhes?

Merci de votre réponse !

Cher monsieur,

Conformément à l'article L114-1 du Code de la consommation,



Dans la mesure où vous n'avez conclu aucun engagement écrit, on en déduit qu'il n'y a pas eu de stipulation contraire et que les sommes versées correspondent à des arrhes.

La particularité des arrhes et qu'elles offrent à un acquéreur la possibilité de se dédire, c'est à dire de revenir sur son engagement. En contrepartie de cette possibilité de résiliation, vous perdez les sommes versées à titre d'avance. Il est donc légitime que le commerçant ne souhaite pas vous les restituer.

Jurisprudence:Il appartient au juge du fond de dire en quoi les parties au contrat ont voulu renoncer à la qualification supplétive d'arrhes, prévue dans l'art. L. 114-1, al. 4, pour donner la qualification d'acompte aux sommes versées d'avance, à l'occasion de la commande. Civ. 1re, 5 juill. 2006: CCC 2006, no 237, obs. Raymond.


Toutefois, vous semblez indiquer que le prestataire de service n'a pas respecté certains de ses engagements. Aussi, si cette violation de ses obligations par le prestataire est substantielle, vous pourriez obtenir en justice la résolution judiciaire du contrat conformément aux articles 1134 et 1184 du Code civil.

Si en revanche, ces violations ne sont pas substantielles, vous ne pourrez pas obtenir la résolution du contrat mais vous pourrez obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui dispose que:




Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

La délivrance d'un reçu à l'occasion du versement des arrhes est-elle obligatoire et quelles sont les conséquences de son absence?
Le versement d'arrhes concernant un produit ou un service doit-il porter sur un contrat écrit?

Merci de vos précisions

Bonjour,


L'exigence d'un reçu n'est nullement une obligation. Il s'agit d'une formalité "Ad probationem" (qui vaut à titre de preuve) mais qui peut être contourné si l'une des deux parties possède un commencement de preuve par écrit (Document bancaire précisant le transfert de fonds par exemple) et un témoignage (le votre ou le leur notamment).

Si vous avez la qualification de commerçant, alors il n'y a même plus besoin d'un commencement de preuve par écrit ni même d'un témoignage puisqu'entre commerçant, la preuve est libre (Article L110-3 du Code de commerce).




Tout dépend selon que là encore, vous avez ou non la qualité de commerçant.

Si tel est bien le cas, la présence d'un contrat écrit n'est nullement obligatoire.
Dans le cas contraire, l'écrit est en principe exigé dès lors que le contrat porte sur une somme supérieure à 1500 euros. Mais là encore, c'est une règle qui peut être contournée par la présence d'un témoignage et d'un commencement de preuve par écrit.

Il est d'une manière générale assez facile de démontrer l'existence d'un contrat lorsqu'il y a eu transfert d'argent au profit d'un organisme "commerçant". En effet, il vous sera très difficile de dire que cet argent que vous avez transféré à cet organisme ne correspond pas à un contrat et n'était que le fruit d'une erreur ouvrant droit à répétition de l'indu (Article 1376 du Code civil).


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.



Bien cordialement.

Merci, vous pouvez clore la question.

Cordialement,