Sommation de payer

Base: Forfait partagé pour 2 mobiles. Résiliation d'un mobile pour le 12-05-2008, fin période avril. Orange l'accepte pour le 17 mai, restent 5 jours sur la période mois de mai. Contrat pour l'autre mobile en vigueur jusqu'au 06-04-09. Suite:
-Facture Orange pour mai ne considère pas résiliation sus- mentionnée. Renvoi (AR) avec remarque y relative et accompagnée d'un chèque pour la somme selon mon calcul.
-Pas de réponse, mais appel de régler la différence sur la to- talité de la facture pour mai !
-Renvoi de l'appel remarquant que différence concerne le mobile résilie depuis 17 mai.
-Pas de réaction mais plusieurs menaces par téléphone et SMS de rompre ma ligne. Sans réponse sur mes renvois on coupe ma ligne. Le Service de Recouvrement appelé confirme toutes mes factures sont réglées et les menaces sont dûs à une erreur de communication entre leurs services. On me rebranche 1 heure plus tard au réseau et prononce pas SMS les excuses et offre 10 Euros en récompense.
-Réception facture du 17 juin pour 3.82 €, concernant les 5 jours pour mai pour le mobile résilié (moi j'ai calculé et versé 3.70 €). Le montant pour le mobile en service ne figurant pas sur cette facture, je verse la somme facturé (anisi j'ai payé ces 5 jours 2 fois!) et attends une rectification.
-Effectivement Orange annonce par téléphone l'erreur dans cette facture et une facture supplémentaire pour le mobile en service; ainsi cette affaire sera réglée.
-En dépit de cet entretien ma ligne est de nouveau rompue (et plus remis depuis). Réponse du Service de Recouvre-
ment: Vous n'avez pas payé la facture du mois de mai!
-Ayant marre de ce cirque j'adresse le 25-06 un courrier (AR) à la direction de Orange Mobile citant tous ces incidents que je considère finalement comme violation de contrat et pour laquelle raison je me permet de le résilier immédiatement.
-Aucune réponse sur ce courrier, mais "Dernier avis avant résiliation" du Service Clients.
-Le 17-07 Orange confirme ma résiliation faite le 25-06 pour le 06-04-2009 mais sans prendre position sur les autres points dans ce courrier.
-Facture pour mois de juillet renvoyé avec remarque sur la coupure injustifiée depuis 24 juin.
-Facture de Orange pour montant jusqu'à la résiliation en avril 2009. Mon dernier courrier pour un règlement amiable n'est pas répondu.
Après plusieurs meances d'un bureau de recouvrement, j'ai reçu aujourd'hui une "sommation de payer" par un huissier.
Quoi faire?

Bonjour monsieur,

Je ne comprends pas un point:



Orange vous demande de payer quoi en fait?

Bien cordialement.

1. Orange m'a demandé finalement 132.07 Euros.
2. Après cette revendication, Orange a mandaté Recofact avec
le recouvrement de cette somme. Recofact, eux, ont
revendiqué une somme de 221.45 Euros.
3. Après Recofact, c'est l'Etude de Maître Vennin, Huissier de
Justice, qui demande, lui aussi, 221.45 Euros.

Cela réponds votre question?

Cordialement

Bonjour monsieur,

Il faudrait faire un effort de précision quant au déroulement des faits parce que là je ne comprends strictement rien.

VOus aviez deux forfaits, c'est la résiliation du second qui vous interesse et pour laquelle Orange vous demande de payer, c'est bien ça?

A quoi correspondent ces 132.07 euros?

Bien cordialement.

Oui, j'avais deux forfaits (nommé: Forfait partagé, en principe 2 contrats individuels dont la prestation est favorisée et commune/partagée). L'un des 2 j'ai résilié selon contrat. La date de résiliation pour l'autre mobile était contractuellement fixée sur Avril 2009 (à cause achat d'un nouveau mobile à prix spécial qui a pour résultat une prolongation du contrat). Parce qu'Orange m'a coupé 2 fois la ligne sous (faux) prétexte de ne pas avoir payé mon forfait. Donc moi j'ai rempli mes obligations contractuelle (payer) mais Orange n'a pas rempli les sienne (accès sur le réseau). J'ai considéré cette situation comme "violation du contrat" et m'a pris le même droit comme Orange vers des clients qui ne payent pas: j'ai résilié mon contrat immédiatement !!!). La somme de 132.07 Euro est celle que je devrais payer en cas normale c.à.d. résiliation du contrat en
Avril 2009.
Le question principale dans ce cas: Est-ce qu'en France j'ai le droit de résilier le contrat immédiatement sous les conditions données (en Suisse OUI) ?

Bonjour monsieur,

Ouf merci, j'ai tout compris!



En France, la résiliation d'un contrat ne peut se faire que par décision de justice ou par accord mutuel des parties (Article 1134 du Code civil). Il n'est pas possible de résilier un contrat de sa propre initiative même si Orange n'a, pour sa part, pas respecter son engagement. IL est donc légitime que Orange vous demande le paiement des 132 euros restant à payer.


Ceci étant dit, vous pouvez échapper au paiement de cette somme si vous saisissez le juge de proximité d'une demande en résiliation judiciaire du contrat, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code civil. A cette fin, vous devez saisir le juge de proximité du lieu de conclusion du contrat ou du lieu où Orange a son siège social.


Article 1134 du Code civil:



Article 1184 du Code civil:






Bien cordialement.

Merci de votre réponse. Elle me confirme que la justice française n'a pas encore dépasser le moyenne-age ou mieux dit: c'est toujours le droit du plus fort qui règne. Enfin je comprend ce que l'on entend en France sous "paye progressiste" !!!
Quand même (parce que ce n'est pas votre faute) salutations cordiales.

Cher monsieur,

Je ne puis qu'agréer à vos propos, pour un certains nombres de choses...

Je vous remercie pour vos propos,

A bientôt j'espère.