Suite de l'affaire #ref-2304411

Texte : Madame, Monsieur,
Je souhaite un avis juridique dans une affaire qui concerne un contrat établi entre un développeur de Paris et moi-même pour une prestation informatique sous la forme d'un outil me permettant d'exécuter certaines tâches.

La prestation ne m'a pas été fournie à temps selon les conditions de l'offre.

Je ne suis pas en mesure de vérifier le fonctionnement de cette dernière ni même de reproduire le processus car il manque une notice explicative. La seule information fait référence à un système d’exploitation Windows 95 abandonné il y a de nombreuses années.

De plus afin que le développeur puisse effectuer son travail dans de bonnes conditions, je lui ai fait parvenir en prêt des originaux de Visual studio 2008 d'une valeur de > 800 € afin qu'il puisse rapidement effectuer son travail.

a) il refuse de me fournir une notice prétextant que cela ne fait pas partie de l'offre.
b) Il refuse de me restituer les DVD originaux.
c) il m'adresse par son avocat une mise en demeure selon l’article 14 du code civil ?

J'ai commandé un produit, il m'est livré en retard, mais si je peux l'utiliser et en tester son fonctionnement je ne vois pas pourquoi je ne règlerais pas cette facture ?

L'applicatif a été montré a des professionnels de la branche, ils attestent qu'il n'est pas possible de l'utiliser sans une notice explicative.

Sur le fond, nous ne pouvons pas nous prononcer actuellement.

Pouvez-vous m'aiguiller dans ce dossier et me faire une devis pour le suivi de cette affaire.

Je pense qu'il sera nécessaire de vous fournir le contrat et quelques mails.

Bonjour monsieur,

Je me souviens bien de votre histoire.



Si la notice explicative vous permet de faire fonctionner valablement l'appareil, c'est la moindre des choses.
Rappelons que l'article 1615 du Code civil dispose que "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel."



Le vendeur fait valoir un droit de rétention pour cause de non paiement du prix. C'est juridiquement possible mais dès le moment où vous parvenez à prouver que le vendeur à manquer à ses obligations, et que vous obtenez la résolution judiciaire (qui n'est toutefois pas garantie), ce droit de rétention cessera.





L'article 14 du Code civil prévoit que vous pouvez être poursuivi devant une juridiction française. Ce n'est pas l'article qui jusitife la poursuite. J'imagine que le vendeur se fonde sur l'article 1147 du Code civil, non?




Il semble que la seule voie possible dans votre affaire sera la voie judiciaire. Ni le vendeur, ni vous même semblent prêts à lacher l'affaire. Aussi, bien plus qu'un simple suivi de votre affaire, il vous faut trouver un avocat français, du lieu du domicile du vendeur, afin que ce dernier prenne en charge votre affaire.

On peut vous informer mais on ne peut malheureusement vous représenter en justice.

Un avocat vous sera d'une aide indispensable dans ce type de dossier, d'autant que le vendeur a déjà pris un avocat.


Bien cordialement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'inciste sur le fait que je mets une condition au règlement de la facture, indirectement, si les conditions ci-dessous sont remplies, je vais lui règler sa facture.



Comment lui libellé cette phrase de manière à ne pas me tirer une balle dans le pied ?

Il n'est pas fait mention à l'article 1147 du Code civil.

Une adresse d'un juriste sur Paris ?

Montant estimé pour une affaire de ce type, je ne réclame pas de dédommagement ?

Bonjour,



En fait tout découle de la notice. S'il vous donne la notice, vous acceptez de pauer, et lui vous remet vos originaux.

Il convient donc de lui demander la notice sur le fondement de l'article 1615 du Code civil.

Que la délivrance du logiciel implique les accessoires du logiciel et notamment la notice explicative. Que sans cette notice, vous ne pouvez valablement uiliser le logiciel et qu'en conséquence, cette notice est un "accessoire indispensable" du logiciel au sens où l'entend la jurisprudence (Cass. 1ère Civ. 26 mars 1963, bull. I, n°187, p.161).

Voilà une bonne manière de réclamer votre du.





J'exerce dans le sud et ne connait malheureusement aucun avocat Paris. Votre affaire n'étant pas trés technique, un avocat exerçant en Droit civil ou Droit des contrats, devrait pleinement pouvoir résoudre votre histoire.

Evidemment, l'idéal serait d'éviter un passage devant la justice qui n'est agréable pour personne.


Bien cordialement.

Bonjour,
Dernière question,

S'assurer du bon fonctionnement du produit avant le règlement en le testant (au moyen de la procédure) avec un jeu de données connu et un nouveau jeu, fait également partie des mes exigences.

C'est également l'article 1615 du Code civil ?

Cher monsieur,

Non, je doute que cela découle de l'article 1615 du Code civil.
A vrai dire, si aucune clause de votre contrat ne vous autorise à essayer le logiciel avant le versement de la somme d'argent, objet du contrat, vous devez d'abord payer avant de pouvoir être mis en possession du logiciel.

Article 1612 du Code civil: "Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix."

Ce n'est qu'une fois la délivrance effectuée que vous aurez l'occasion de tester le logiciel, et de faire valoir, le cas échéant, le défaut de conformité au cahier des charges.

Cela dit, un essai peut tout à fait se négocier avec le prestataire, même si les choses faisant, vous ne devez pas être en très bon terme.

Bien cordialement.