2ème panne de tableau de bord = vice caché?

Bonjour,

J’ai acheté en 2ème main, une Espace 3 à Renault-Lourdes le 02/04/2004 avec une Garantie Or d’un an. La 1ère mise en circulation du véhicule est le 27/03/2001.

J’ai revendu cette voiture à un particulier le 08/12/2008 avec un C.T =OK, vidange faite et fourniture de toutes les factures d’entretien effectuées par Renault-Lescar.

Le 03/11/2009, mon acheteur m’informe que le « Tableau de Bord » est à remplacer et que de ce fait le véhicule est inutilisable en l’état. Il engage ma responsabilité pour « Vice caché d’un véhicule d’occasion » se référant à l’Art. 1641, dont il me donne copie. Il me confirme le 02/12/2009 et le 10/01/2010 en me donnant 15 jours avant le tribunal ou un arrangement à l’amiable.

Entre-temps, il a fait établir un devis de réparation par Renault-Orthez et Renault-Dax , les deux sont à environ 1400€, auquel il convient d’ajouter 90€ de contrôle par un électricien.

J’ai lu l’Art. 1641 et en l’état j’ai bien peur qu’il ait la loi de son côté en ce qui concerne le « Vice caché », dont bien sûr, je n’avais aucune connaissance. Moi-même, je n’ai eu aucun problème de cet ordre pendant 4 ans et demi.

Cependant, je voudrais porter à votre connaissance le fait suivant : le tableau de bord de ce véhicule avait déjà été changé par Renault-Lourdes le 27/11/2001 à 7644kms ce que j’ignorais totalement, Renault ne m’en ayant pas informé lors de mon achat. Je pense que c’était déjà un « Vice caché ». Est-ce que l’on peut encore parler du même « Vice caché » huit ans après ?

L’information m’a été communiquée par mon adversaire qui lui-même a obtenu la fiche historique du véhicule par Renault, et le pire, que je ne peux pas prouver bien sûr c'est qu’il en était parfaitement au courant avant l’achat.

Que pensez-vous que je puisse faire contre quelqu’un d’aussi mauvaise foi, à part un arrangement amiable, mais cher afin d’éviter le tribunal ?

Merci de me donner une réponse pour Vice caché ou pas, et une marche à suivre pour me couvrir.

Cher monsieur,



Attention car les gens font généralement une mauvaise lecture des articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, la plupart des personnes ont tendance à considérer que "tous les défauts" apparus postérieurement à la vente relèvent de la responsabilité du vendeur. Tout ceci est faux.

En effet, un vice caché ne comprends pas les défauts liés à l'usure ou à une mauvaise utilisation. En conséquence, il faut d'abord être sûr que ce défaut résulte bien d'un vice caché, c'est à dire généralement d'un vice de fabrication.

Renseignements pris, il semble bien que certains modèles renault (Espace et scenic) souffrent de ce problème qui résulterait donc bien d'un vice de construction. A priori donc, en l'absence d'expertise, j'en déduirai votre responsabilité pour vice caché.




Le fait que le tableau de bord ait été changé n'a pas d'effet sur votre responsabilité ni sur les droits de l'acquéreur mais vous avez en partie raison.
En tant que vendeur, vous êtes responsable des vices cachés envers l'acquéreur. Mais de la même façon, Renault est responsable des vices cachés envers vous: Ce n'est pas vous qui avez mal-conçu le véhicule, ni vous qui avez participé à la détérioration du tableau de bord.

En conséquence, la loi vous octroie ce que l'on appelle une action "récursoire": Cela signifie qu'une fois que vous avez indemnisé l'acquéreur, vous pouvez vous retourner contre renault. Cette action n'est pas prescrite puisque conformément à la jurisprudence rendu sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, en ce qui concerne l'action récursoire, le délai de prescription contre renault commence à courir à compter du jour où l'acquéreur vous a assigné en garantie des vices cachés: Cass. 3ème Civ. 6 décembre 1972: JCP 74, II, 17621 bis.).


Très cordialement.

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse,mais je suis aussi inquiet car,que se passerait-il si après l'avoir dédommagé,il retombait en panne dans quelques mois,serais-je encore responsable ?

Dans l'immédiat, me conseilleriez-vous de contacter un Conciliateur ?

Merci de votre réponse.

Cher monsieur,



Oui, vous seriez encore responsable dès lors que ce serait encore un vice caché. Un vice caché, ce n'est quand même pas si fréquent que ça.

"Jugé qu'en matière automobile d'occasion, la garantie ne peut s'appliquer qu'à des défauts d'une particulière gravité échappant à tout examen attentif au moment de l'achat et rendant le véhicule impropre à sa destination": CA Paris, 6 novembre 1963.


Ce serait en effet bien pour vous mais visiblement, l'acquéreur a l'air sûr de ses droits et il "semble" (l'absence de certitude étant lié à l'absence d'expertise) qu'il ait bien raison..


Très cordialement.

Bonsoir,

Excusez-moi d'insister car je ne peux pas être d'accord avec vous quand vous me dites qu'après réparation, s'il retombe dans la même panne, je serais encore responsable pour vice caché.

A mon sens, il ne pourrait plus y avoir de vice caché, dès lors qu'il serait connu et aurait été réparé.

Deuxième point, Renault qui aurait effectué la réparation ne serait responsable de rien !!!Excusez-moi encore mais
j'ai l'impression d'halluciner...

Merci de votre patience.

Cher monsieur,



IL y a eu méprise. Si le tableau de bord retombe en panne, vous ne serez effectivement plus responsable puisque la condition d'antériorité, propre au vice caché ne sera plus remplit.


Mais votre question ne visait par particulièrement une panne du tableau de bord mais une panne au sens général. Si une nouvelle panne survient, en dehors du tableau de bord et que cette panne trouve une origine dans un défaut antérieur à la vente (vice de fabrication), vous serez de nouveau responsable..



Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je vous ai expliqué que vous pouviez vous retourner contre Renault. Simplement, à l'égard de l'acquéreur, c'est vous qui êtes responsable.
En conséquence, il y a deux responsables: Renault à votre égard, et vous à l'égard de l'acquéreur.


Très cordialement.

Bonsoir Monsieur,

Je reviens encore sur un point précis dans votre dernière réponse, vous me dites:
Il y a eu méprise. Si le tableau de bord retombe en panne, vous ne serez effectivement plus responsable puisque la condition d'antériorité, propre au vice caché ne sera plus rempli. J'ai copié tout le paragraphe pour que vous le retrouviez plus facilement.

J'entends bien ce que vous m'expliquez là, mais pourquoi ne pas prendre en compte que cette "Panne" a déjà eu lieu en 11/2001, et donc qu'il n'y a plus de condition d'antériorité, et dans ce cas, ce serait au dernier propriétaire du véhicule à se retourner contre Renault.

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse.

Cher monsieur,



Mais non malheureusement! La condition d'antériorité explique que le vice doit avoir une origine antérieure à la vente. En l'espèce, l'origine du vice (défaut de fabrication) est bien antérieur à la vente de votre véhicule au nouvel acquéreur.
En outre, c'est le vendeur qui doit garantie des vices cachés, et c'est pour cette raison que vous êtes responsable à l'égard de l'acquéreur.


Très cordialement.