Achat d'une moto de 1998 qui est en fait de 1991 (vice du consent
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Posté le Le 06/04/2013 à 03:25
Bonjour, j'ai acheté une moto il y a 1 an, présentée comme de janvier 1998 (spécifiée sur la carte grise) mais le numéro de série sur la carte grise indique qu'elle est de janvier 1991. Je l'ai achetée à un professionnel et cette moto a d'abord était immatriculée en Grande Bretagne puis a été francisée en janvier 1998 date de la carte grise. Le vendeur savait qu'elle avait été immatriculée au départ en Grande Bretagne. Je l'a payée du coup 3000 à 4000€ au-dessus de sa valeur. Quel recours puis-je avoir? Je m'en suis aperçu en allant chez le professionnel de la marque Harley Davidson pour commander des pièces pour celle-ci.Bien corialement.
Posté le Le 06/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Une action contre le vendeur est tout à fait possible pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme, prévu par la jurisprudence sous l'article 1604 du Code civil.
A cette fin, vous pouvez saisir au choix le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, avec une petite préférence pour la première de ces juridictions.
Un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Par la même occasion, vous devrez prouver vos dires en démontrant que la moto a bien été immatriculé en Grande Bretagne auparavant.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Bonjour, j'ai acheté une moto il y a 1 an, présentée comme de janvier 1998 (spécifiée sur la carte grise) mais le numéro de série sur la carte grise indique qu'elle est de janvier 1991. Je l'ai achetée à un professionnel et cette moto a d'abord était immatriculée en Grande Bretagne puis a été francisée en janvier 1998 date de la carte grise. Le vendeur savait qu'elle avait été immatriculée au départ en Grande Bretagne. Je l'a payée du coup 3000 à 4000€ au-dessus de sa valeur. Quel recours puis-je avoir? Je m'en suis aperçu en allant chez le professionnel de la marque Harley Davidson pour commander des pièces pour celle-ci.Bien corialement.
Bonjour, j'ai acheté une moto il y a 1 an, présentée comme de janvier 1998 (spécifiée sur la carte grise) mais le numéro de série sur la carte grise indique qu'elle est de janvier 1991. Je l'ai achetée à un professionnel et cette moto a d'abord était immatriculée en Grande Bretagne puis a été francisée en janvier 1998 date de la carte grise. Le vendeur savait qu'elle avait été immatriculée au départ en Grande Bretagne. Je l'a payée du coup 3000 à 4000€ au-dessus de sa valeur. Quel recours puis-je avoir? Je m'en suis aperçu en allant chez le professionnel de la marque Harley Davidson pour commander des pièces pour celle-ci.Bien corialement.
Une action contre le vendeur est tout à fait possible pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme, prévu par la jurisprudence sous l'article 1604 du Code civil.
A cette fin, vous pouvez saisir au choix le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, avec une petite préférence pour la première de ces juridictions.
Un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Par la même occasion, vous devrez prouver vos dires en démontrant que la moto a bien été immatriculé en Grande Bretagne auparavant.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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