Achat d'une télévision plus disponible
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Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai toujours été bien conseillé.
Je souhaitais bénéficier de l'offre Samsung "TVA100%remboursée".
j'ai donc acheter un téléviseur de cette marque dans un établissement spécialisé en électroménager dans ma région le 24/02/2011.J'ai payé un acompte de 200€ ce même jour pour passer la commande.Cette offre du constructeur me permettant de récupérer la TVA sous condition d'un achat avant le 5/03/2011.
Le 3/03/2011 je recontacte cet établissement pour avoir un prix sur un autre article. Du fait de cet appel, je profite de l'occasion pour savoir ou en était ma commande de la TV. La personne me répond que Samsung ne doit plus avoir de stock et que ce produit ne se fait plus car ils n'ont pas eu de retour de leur part concernant la commande passée. Nous serions 7 personnes dans ce même cas. Or l'offre ne stipule aucune information concernant une limite de quantité d'article.
J'ai contacté Samsung au numéro de l'offre et me stipule que cet article est toujours en production. Au vu de cette contradiction, j'ai donc écrit via leur site afin d'avoir plus d'explication et me réponde :
Je me permets de vous écrire car j'ai toujours été bien conseillé.
Je souhaitais bénéficier de l'offre Samsung "TVA100%remboursée".
j'ai donc acheter un téléviseur de cette marque dans un établissement spécialisé en électroménager dans ma région le 24/02/2011.J'ai payé un acompte de 200€ ce même jour pour passer la commande.Cette offre du constructeur me permettant de récupérer la TVA sous condition d'un achat avant le 5/03/2011.
Le 3/03/2011 je recontacte cet établissement pour avoir un prix sur un autre article. Du fait de cet appel, je profite de l'occasion pour savoir ou en était ma commande de la TV. La personne me répond que Samsung ne doit plus avoir de stock et que ce produit ne se fait plus car ils n'ont pas eu de retour de leur part concernant la commande passée. Nous serions 7 personnes dans ce même cas. Or l'offre ne stipule aucune information concernant une limite de quantité d'article.
J'ai contacté Samsung au numéro de l'offre et me stipule que cet article est toujours en production. Au vu de cette contradiction, j'ai donc écrit via leur site afin d'avoir plus d'explication et me réponde :
Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Légalement parlant, c'est à dire en dehors de l'hypothèse du geste commercial ou d'une négociation, le vendeur est tout simplement tenu de vous livrer le produit commandé, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.
Si le vendeur ne respecte pas son obligation, en raison d'une faute qui lui est imputable à lui seul, alors il s'expose à des dommages et intérêts correspondant à votre préjudice subi.
Vous pouvez donc revendiquer au titre de votre préjudice, le retard dans la livraison ainsi que la perte liée au fait que vous ne bénéficiez plus de l'offre commerciale.
Pour ce motif, il est effectivement plus que courant que le vendeur reporte cette offre commerciale sur un autre produit ou bien se mettent en mesure de vous le livrer. Mais cela reste du domaine du "geste commercial".
Sur un plan juridique, il n'y a guère que deux solutions : La nullité du contrat pour défaut de livraison et donc restitution de votre argent, où la condamnation à livrer le bien escompté.
Très cordialement.
Citation :
L’attention de
Monsieur,
Tout d’abord, nous tenons à vous remercier de l’intérêt que vous portez à notre marque.
Nous vous informons que la promotion concernant le remboursement TVA qui a débuté le 15/01/2011 au 05/03/2011 inclus, consiste à un remboursement de la TVA lors de l’achat d’un téléviseur éligible.
Vous trouverez toutes les informations relatives à cette promotion sur notre site : http://www.samsung-microsites.fr/promos/details-promos/details-promo-tva_remboursee.html#top
Sincères salutations,
Autant dire qu'ils ne m'ont rien appris de nouveau. J’ai donc appelé l'établissement afin de savoir quelle serait la suite de cet achat. LA personne me dit qu'elle doit voir avec son service commercial mais ses propos était plus portés sur le fait de choisir une autre TV sans quelconque offre ou geste commercial. Ils doivent me recontacter cette semaine.
Pourriez-vous me dire quels sont mes droits dans ce cas de figure?. (Par ex : Puis-je exiger un nouveau modèle Samsung de la valeur de mon écran initial mais au prix moins la tva ou bien puis-je récupérer mon acompte ou encore puis-je exiger un écran ayant les mêmes propriétés techniques quelque soit son prix initial,…) merci d’explorer un maximum de possibilité.
L’attention de
Monsieur,
Tout d’abord, nous tenons à vous remercier de l’intérêt que vous portez à notre marque.
Nous vous informons que la promotion concernant le remboursement TVA qui a débuté le 15/01/2011 au 05/03/2011 inclus, consiste à un remboursement de la TVA lors de l’achat d’un téléviseur éligible.
Vous trouverez toutes les informations relatives à cette promotion sur notre site : http://www.samsung-microsites.fr/promos/details-promos/details-promo-tva_remboursee.html#top
Sincères salutations,
Autant dire qu'ils ne m'ont rien appris de nouveau. J’ai donc appelé l'établissement afin de savoir quelle serait la suite de cet achat. LA personne me dit qu'elle doit voir avec son service commercial mais ses propos était plus portés sur le fait de choisir une autre TV sans quelconque offre ou geste commercial. Ils doivent me recontacter cette semaine.
Pourriez-vous me dire quels sont mes droits dans ce cas de figure?. (Par ex : Puis-je exiger un nouveau modèle Samsung de la valeur de mon écran initial mais au prix moins la tva ou bien puis-je récupérer mon acompte ou encore puis-je exiger un écran ayant les mêmes propriétés techniques quelque soit son prix initial,…) merci d’explorer un maximum de possibilité.
Légalement parlant, c'est à dire en dehors de l'hypothèse du geste commercial ou d'une négociation, le vendeur est tout simplement tenu de vous livrer le produit commandé, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.
Si le vendeur ne respecte pas son obligation, en raison d'une faute qui lui est imputable à lui seul, alors il s'expose à des dommages et intérêts correspondant à votre préjudice subi.
Vous pouvez donc revendiquer au titre de votre préjudice, le retard dans la livraison ainsi que la perte liée au fait que vous ne bénéficiez plus de l'offre commerciale.
Pour ce motif, il est effectivement plus que courant que le vendeur reporte cette offre commerciale sur un autre produit ou bien se mettent en mesure de vous le livrer. Mais cela reste du domaine du "geste commercial".
Sur un plan juridique, il n'y a guère que deux solutions : La nullité du contrat pour défaut de livraison et donc restitution de votre argent, où la condamnation à livrer le bien escompté.
Très cordialement.
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