Achat d'une voiture entre particuliers et réparations
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Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Bonjour ,
Ma fille étudiante et jeune permis a fait l'achat d'un véhicule (Smart) à 3600€ auprés d'un PARTICULIER . 15 jours aprés et 900 km , la voiture est HS (boite auto cassée + embrayage), montant des réparations 3100 € .malgré la bonne foi apparente du vendeur peut on obtenir réparation (vice caché) ? la procédure est elle longue et couteuse ?
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Ma fille étudiante et jeune permis a fait l'achat d'un véhicule (Smart) à 3600€ auprés d'un PARTICULIER . 15 jours aprés et 900 km , la voiture est HS (boite auto cassée + embrayage), montant des réparations 3100 € .malgré la bonne foi apparente du vendeur peut on obtenir réparation (vice caché) ? la procédure est elle longue et couteuse ?
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Quel kilométrage a la voiture?
Avez-vous un quelconque élément vous laissant à penser que ces "casses" ne sont pas liées à l'usure de la voiture?
Pour votre culture juridique personnelle, sachez que la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur. Une vente se fait toujours en "l'état" à la différence d'un contrat de location qui suppose la remise d'une chose en "bon état".
Il est possible, dans un contrat de vente entre particuliers, d'exclure la garantie légale des vices cachés mais pour ce faire, il faut un contrat prévoyant expressément l'exclusion de cette garantie.
En conséquence, malgré la croyance populaire, la mention "vendu en l'état" n'a aucune utilité et n'a pas pour effet d'exclure la garantie légale des vices cachés.
Très cordialement.
Citation :
Ma fille étudiante et jeune permis a fait l'achat d'un véhicule (Smart) à 3600€ auprés d'un PARTICULIER . 15 jours aprés et 900 km , la voiture est HS (boite auto cassée + embrayage), montant des réparations 3100 € .malgré la bonne foi apparente du vendeur peut on obtenir réparation (vice caché) ? la procédure est elle longue et couteuse ?
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Ma fille étudiante et jeune permis a fait l'achat d'un véhicule (Smart) à 3600€ auprés d'un PARTICULIER . 15 jours aprés et 900 km , la voiture est HS (boite auto cassée + embrayage), montant des réparations 3100 € .malgré la bonne foi apparente du vendeur peut on obtenir réparation (vice caché) ? la procédure est elle longue et couteuse ?
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Quel kilométrage a la voiture?
Avez-vous un quelconque élément vous laissant à penser que ces "casses" ne sont pas liées à l'usure de la voiture?
Citation :
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Sur l'acte de vente , aucune mention "vendu en l'état"
Pour votre culture juridique personnelle, sachez que la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur. Une vente se fait toujours en "l'état" à la différence d'un contrat de location qui suppose la remise d'une chose en "bon état".
Il est possible, dans un contrat de vente entre particuliers, d'exclure la garantie légale des vices cachés mais pour ce faire, il faut un contrat prévoyant expressément l'exclusion de cette garantie.
En conséquence, malgré la croyance populaire, la mention "vendu en l'état" n'a aucune utilité et n'a pas pour effet d'exclure la garantie légale des vices cachés.
Très cordialement.
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Bonjour ,
Kilométrage : environ 64000 Km
voiture de 2001 .
Une boite de vitesse a bien sûr une durée de vie bien plus longue . le vendeur doit il reprendre le véhicule ?
Merci
Kilométrage : environ 64000 Km
voiture de 2001 .
Une boite de vitesse a bien sûr une durée de vie bien plus longue . le vendeur doit il reprendre le véhicule ?
Merci
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend: Si la boite de vitesse est effectivement atteinte d'un vice de fabrication ou de conception alors le vendeur doit indemniser votre fils pour le cout des réparations (Attention, si vous effectuez les réparations sans avoir obtenu une indemnisation du vendeur au préalable ou sans y être autorisé par la justice, vous ne pourrez plus rien faire).
En revanche, si la boite de vitesse est cassée suite à un défaut lié à l'utilisation, alors vous n'avez aucun recours.
Il faudrait donc faire réaliser une expertise et agir en fonction des conclusions obtenues.
Très cordialement.
Citation :
Une boite de vitesse a bien sûr une durée de vie bien plus longue . le vendeur doit il reprendre le véhicule ?
Une boite de vitesse a bien sûr une durée de vie bien plus longue . le vendeur doit il reprendre le véhicule ?
Tout dépend: Si la boite de vitesse est effectivement atteinte d'un vice de fabrication ou de conception alors le vendeur doit indemniser votre fils pour le cout des réparations (Attention, si vous effectuez les réparations sans avoir obtenu une indemnisation du vendeur au préalable ou sans y être autorisé par la justice, vous ne pourrez plus rien faire).
En revanche, si la boite de vitesse est cassée suite à un défaut lié à l'utilisation, alors vous n'avez aucun recours.
Il faudrait donc faire réaliser une expertise et agir en fonction des conclusions obtenues.
Très cordialement.
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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