Annuler la vente d'un voilier non finalisée

Faits : propriétaire d'un voilier de 6 m immatriculé à Arcachon, je l'ai mis en vente sur eBay en octobre 2008. L'acquéreur a payé avec 3 chèques de banque de 400 euros que j'ai encaissés le 25/11/2008. J'ai alors transmis 4 exemplaires de l'acte de vente signé en demandant de m'en retourner 3 signés avec photocopie carte d'identité pour démarches auprès des Affaires maritimes et des douanes. L'acquéreur n'a pas renvoyé les documents et n'est pas venu chercher le bateau malgré plus de 10 relances par mail et téléphone. Je lui ai proposé de le rembourser. Sa réponse est toujours : je m'en occupe, je vous rappelle...
Question : je souhaite rembourser cette personne pour revendre le bateau par ailleurs. Comment faut-il s'y prendre sachant que l'acquéreur dispose d'un acte de vente signé de ma part en novembre 2008 ?

Cher monsieur,




Conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées ne peuvent être résiliés que par accord mutuel des parties ou bien par une résolution judiciaire.

En conséquence, pour pouvoir valablement être libéré de votre contrat, ou au contraire pour forcer la vente et obliger l'acquéreur à exécuter ses obligations contractuelles, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent; La procédure à engager dépend alors de la valeur du litige.

Quelle est la valeur du bateau?


Très cordialement.

Merci de votre réponse rapide.
Le bateau a été payé par l'acquéreur 1200 euros. Si nous ne pouvons pas résilier la vente, de quels moyens ou stratégies disposons nous pour amener l'acquéreur à venir chercher son achat et à fournir les documents qui permettront d'enregistrer la vente et de faire passer le bateau à son nom ?
La vente est-elle légalement formée par l'encaissement des 1200 euros alors que les formalités sont impossibles en l'absence des documents réclamés par les affaires maritimes et les douanes (délai légal pour faire les formalités pour les douanes : 1 mois à compter du transfert effectif de propriété - art 231-2 du code des douanes)?
Y a t-il un délai légal pour enlever une marchandise payée ?
Cordialement.

Cher monsieur,



Vous pouvez toujours tenter de faire une signification par huissier, cela pourrait se révéler plus dissuasif. En dehors de ce cas, il n'y a pas d'autre choix que de saisir le juge de proximité afin d'obtenir la réalisation forcée de la vente, et ainsi contraindre l'acquéreur à venir chercher son bien.



Oui, car la vente d'un bateau est consensuelle. Elle se forme par l'accord des parties sur la chose et sur le prix (ce qui n'empêche pas que des formalités obligatoires doivent être remplies).




Non, car la situation ne pose guère problème en pratique, sauf dans votre cas. On peut considérer que l'acheteur doit prendre possession de son bien dans un délai raisonnable après quoi vous pourriez lui facturer des frais de garde. Mais on en retombe sur le problème d'une action judiciaire.


A votre place, je contacterai un huissier afin de faire signifier à l'acquéreur son obligation de venir chercher le bateau et remplir les papiers après quoi, vous lui facturerez un droit de garde de X euros par jours (à déterminer par vos soins), et vous n'hésiterez pas le cas échéant à exercer une action judiciaire.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci de vos réponses.
Au cas où l'acheteur suite à injonction d'huissier accepterait un remboursement, comment faut-il procéder pour le rembourser si nous n'avons pas récupéré l'acte de vente en sa possession ?
Cordialement.

Cher monsieur,





Nul besoin de récupérer le contrat de vente initial. Il suffirait que vous lui fassiez signer (ou bien que l'huissier le fasse) une lettre indiquant qu'il renonce au contrat de vente, en accord avec le vendeur.


Très cordialement.