Cadre juridique pour chambre contre service

Bonjour,
Je propose à une amie une chambre contre petits services et je voulai savoir si dans ce cadre elle a le droit de recevoir du courrier en mettant chez madame car je suis en loi de 48.

Elle va faire un petit boulot le fruit de son travail va-t-il sur ma feuille d'impôt elle ne fait pas partie de ma famille.


Merci pour votre rapidité car je pars en congés Jeudi.
Cordialement

Chère madame,



C'est à dire? Vous voulez simplement rajouter son noms sur la boite aux lettres ou est-ce autre chose?


En principe oui, l'avantage en nature doit être évaluée et calculée de votre côté comme du côté de votre amie pour l'évaluation de la fourniture du logement. Cela étant, un tel arrangement étant difficile à contrôler fiscalement, rares sont les cas qui sont décelés dans la pratique.

Très cordialement.

Merci pour votre réponse mais il m'en manque une partie.
Ai-je le droit de laisser à la personne qui va être hébergée gratuitement contre des sevices recevoir son courrier :
Mellle XXX chez Madame....

Cordialement

Chère madame,



Oui oui, c'est tout à fait possible. La loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne s'oppose nullement au principe d'une sous-location, d'autant qu'il ne s'agit pas ici d'une sous-location mais d'une location contre service, bien prévue par la loi.


Très cordialement.