Clause de transfert des risques
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 19/03/2024 à 20:16
Bonjour,
Je n'arrive pas à saisir ce qu'est une clause de transfert des risques indépendant du transfert de propriété,auriez-vous un exemple ?
Je n'arrive pas à saisir ce qu'est une clause de transfert des risques indépendant du transfert de propriété,auriez-vous un exemple ?
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