Commande d'un bien mobilier et livraison

Suite à la commande d’un mobilier, dont les conditions de vente intégraient la livraison, cette dernière n’a pu aboutir par incapacité des livreurs à réaliser cette dernière. S’en suit un différent avec le magasin qui prétend qu’au chapitre ad hoc figurant dans le contrat, le magasin ne peut être tenu pour responsable car « (cette) difficulté aurait du être expressément signalée au moment de la commande ». Le gérant du magasin somme donc la cliente de venir récupérer elle-même le mobilier dans le plus bref délai faute de quoi il sera placé en garde meuble à la charge de l’acheteuse.
Cette dernière, en raison de son âge (78 ans) s’est fait accompagner par un ami lors de l’achat et ce dernier peut témoigner qu’à aucun moment, avant la signature du contrat, le vendeur s’est assuré que sa cliente avait bien pris connaissance de ces conditions hormis de demander - exclusivement - si son appartement permettait la contenance du meuble (canapé).
- Dans l’hypothèse ou l’acheteuse fait réaliser elle-même par un transporteur de son choix la livraison, peut-elle légalement obtenir du vendeur le remboursement des frais occasionnés.
Nota : le transporteur a fait signer un document constatant l’impossibilité de livrer.
- si la chose s’avérait effectivement impossible, l’acheteuse pourrait elle annuler ce contrat et demander le remboursement de l’acompte versé.

Bonjour Monsieur,

Puis je me permettre de vous demander pour quelle raison la livraison n'a pu être réalisée?
Est ce que la livraison a été facturée?

Cordialement

Les livreurs ont prétendu être dans l'incapacité de livrer le meuble en prétextant que ses dimensions ne permettaient pas d'utiliser la cage d'escalier.
Ce fait n'a pas été vérifié par le cliente. Toutefois, au regard d'un sondage pratiqué depuis au sein de la copropriété, il apparait que des meubles de même encombrement ont pu être acheminés normalement.

le montant de la livraison est contenu dans le prix de la transaction commerciale sans précision sous simple forme de mention "livraison comprise" de même que "reprise de l'ancien canapé".

cordialement.

Bonsoir Monsieur


Je dois dire que la situation est délicate. Si effectivement les livreurs ont fait preuve de mauvaise foi et ne se sont pas donnés la peine d'essayer de livrer le canapé, il y a faute du vendeur et il doit de ce fait s'exécuter.
Si vraiment les livreurs n'ont pu passer dans les escaliers dans ce cas, il n'y a pas faute mais l'on peut néanmoins s'interroger sur la responsabilité du vendeur et sur la question de savoir s'il s'est bien au préalable informé des conditions matérielles relatives à la livraison.

Pour résumer: vous pouvez saisir la juridiction en fonction du montant du canapé (moins de 4000 euros juridiction e proximité en matière civile et plus de 4000 euros tribunal d'instance et supérieur à 10000 euros tribunal de grande instance)pur manquement du vendeur à son devoir d'information et de conseil.
Fort de cet argument vous pouvez essayer de convaincre le vendeur de renouveler la tentative de livraison ou l'annulation du contrat de vente et s'il refuse saisir le tribunal car sans cette saisine s'il persiste à faire la sourde d'oreille vous ne pouvez ni lui faire payer la livraison par un autre livreur ni exiger l'annulation du contrat.

Cordialement

Cordialement