Commande passée sans authorisation/procuration

Bonjour,

J’ai reçu une facture pour trois produits de traitement du bâtiment qui a été passé par un de mes ancien employé sans aucune autorisation ou procuration de ma part. Je refuse de payer cette facture car je n’ai pas signé le bon de commande, ni le bon de livraison ni donné une procuration pour le faire. Je n’ai donné aucune autorisation ni à mon ancien employé, ni au commercial qui a vendu les produits du bâtiment pour passer des commandes sans mon accord. Le commercial en question reconnait donc n’avoir eu aucun accord écrit ou oral de ma part pour que quelqu’un d’autres que moi passe des commandes. Ensuite, mon ouvrier ouvre un des produits (dont je n’ai pas besoin) avant que je ne puisse lui demander de le retourner et je demande au commercial de reprendre le troisième produit(le prix du deuxième étant peu élevé)dont je n’ai pas besoin non plus. Le commercial refuse dans un premier temps de le reprendre, mais propose que je paye d'abord et qu'il récupèrera le produit si quelqu’un d’autre commande ce même produit(réponse floue qui présage que le produit me restera sur les bras). C'est suite à cette réponse que j'envisage alors de ne pas payer pour ces produits dont je n'ai pas l'utilité et que je n'ai pas commandé. En attendant cela je suis supposé réglé la facture, et reçoit un dernier appel avant procédure… L’entreprise qui me facture ces produits est elle dans son droit ? de faire une procédure de recouvrement ? Que puis-je faire et leur répondre? car j'estime ne pas avoir à payer...

Cordialement,

Cher monsieur,





Dans la mesure où vous n'avez consenti aucune délégation de pouvoir à l'un des salariés pour s'occuper de l'achat des produits, alors vous n'êtes effectivement pas engagé dans ce contrat. Le contrat est nul pour défaut de capacité de l'une des parties, à savoir que votre ancien salarié n'avait pas le pouvoir juridique pour représenter votre société.


Pour le produit ouvert en revanche, vous êtes tenu de le payer puisque l'un de vos salarié l'a ouvert: Étant juridiquement responsable de vos salariés (article 1384 du Code civil), et le produit ayant été consommé du seul faire de l'ouverture, il vous appartient.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Pouvez vous me préciser cette partie de votre réponse:

"Étant juridiquement responsable de vos salariés (article 1384 du Code civil)", ne suis je pas aussi responsable du fait qu'il ait signé le bon de commande? ou bien l'argument: "Le contrat est nul pour défaut de capacité de l'une des parties, à savoir que votre ancien salarié n'avait pas le pouvoir juridique pour représenter votre société" est t'il plus important?

En vous remerciant,

Cher monsieur,





Non.

Dans le cadre d'une société, seul le gérant dispose d'une capacité de pouvoir, c'est à dire qu'il est le seul à pouvoir engager la société.
Par exception, le gérant peut consentir une délégation de pouvoir pour permettre à un salarié de réaliser des achats au nom de l'entreprise.

Il appartenait en tout état de cause au vendeur de vérifier la bonne capacité de votre salarié pour conclure la vente.


S'agissant de votre responsabilité au titre de l'article 1384, elle se limite aux dommages réalisés par vos salariés. Ainsi, le contrat de vente est bien nul mais vous êtes redevable pour l'ouverture du produit par l'un des salariés.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse. Les choses sont claires pour moi maintenant. Dernière précision cependant:

je viens de recevoir hier un avis de recouvrement (par une société de recouvrement) alors que je n'avais reçu qu'un rappel. est-ce une procédure normale (1 seul rappel)? Avant cette lettre, je comptais donc envoyer un chèque correspondant au montant du produit ouvert en leur demandant de reprendre les autres et en soulignant les arguments que nous avons discuté. Puis-je toujours le faire? car mon interlocuteur est devenu la compagnie de recouvrement? Je pensais donc maintenant envoyer la lettre à la société accompagné d'un chèque avec une copie pour la compagnie de recouvrement.

Cher monsieur,





Une société de recouvrement est un organisme privé. Ils sont peu regardant sur la nature de la dette, ni les conditions d'un éventuel contrat.

Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que ces derniers interviennent rapidement. Tout dépend en fait la pugnacité de votre créancier.




Oui, c'est bien évidemment toujours possible. Par contre, je vous invite à contacter directement le créancier plus que la compagnie de recouvrement.

Une compagnie de recouvrement se moque complètement de vos arguments la plupart du temps. Leur boulot est on ne peut plus simple: Recouvrir l'argent, et prendre un pourcentage dessus.

Négociez directement avec le créancier.

Si la négociation aboutit, ce dernier fera stopper la procédure.


Très cordialement.