Cumul clause penale et interets

Dans le cas du paiement en retard du solde (220 000.00 €)du prix (470 000.00 €)d'un bien acheté par acte authentique, la clause pénale prévoyant le paiement de 100.00 € par jour de retard est-elle cumulative avec un interet de retard au taux de 5% l'an, le vendeur ayant par ailleurs inscrit un privilége?
S'il n'y a pas cumul quel est la pénalité qui est applicable: le taux qui détermine une base financière ou la clause pénale qui est dispoportionnée (d'autant plus que l'acte prévoit une non-diminution de la clause pénale même en cas de règlement partiel, ce qui parait illégal d'après l'article 1231 du CC)?
merci d'avance de votre aide.

Cher monsieur,


Par principe même, l'intérêt légal qui est une réparation compensatoire (qui a vocation a réparer la préjudice lié à l'inexécution tardive de l'obligation principale) se cumule avec la clause pénale (qui a vocation à réparer le retard en lui même).



S'agissant du caractère disproportionnée, votre clause pénale ne me semble pas revêtir une telle qualité. Ceci étant, il est très fréquent que les juges modérent les effets dévastateurs que peuvent avoir les clauses pénales sur un débiteur. S'agissant d'appliquer l'article 1231 du Code civil, il revient au juge de diminuer la clause pénale. Cette diminution n'est pas de droit, dès lors la clause n'est pas illicite. Simplement, l'article 1231 prime sur cette clause.

Si le créancier refuse de négocier, vous avez tout intérêt à demander au juge de modérer la clause conformément aux articles 1231 et 1152 du Code civil.


Très cordialement.