Devis abusif et droit d'annulation dans un délai de 7 jours
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonjour,
notre portail a été vandalisé.Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
Le montant nous paraît abusif.
Y a-t-il moyen de résilier?
Merci
notre portail a été vandalisé.Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
Le montant nous paraît abusif.
Y a-t-il moyen de résilier?
Merci
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Chère madame,
Sous réserve que le contrat de prestation de service n'ait pas reçu un début d'exécution, c'est à dire que les travaux n'ont pas commencé à être exécuté à votre domicile, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours conformément aux articles L121-21 et L121-25 du Code de la consommation sur le démarchage à domicile.
Vous pouvez exercer de droit par envoie d'une lettre recommandé AR au siège de l'entreprise.
Très cordialement.
Citation :
notre portail a été vandalisé.Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
Le montant nous paraît abusif.
Y a-t-il moyen de résilier?
notre portail a été vandalisé.Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
Le montant nous paraît abusif.
Y a-t-il moyen de résilier?
Sous réserve que le contrat de prestation de service n'ait pas reçu un début d'exécution, c'est à dire que les travaux n'ont pas commencé à être exécuté à votre domicile, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours conformément aux articles L121-21 et L121-25 du Code de la consommation sur le démarchage à domicile.
Vous pouvez exercer de droit par envoie d'une lettre recommandé AR au siège de l'entreprise.
Très cordialement.
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Il ne s'agit pas de démarchage mais d'une demande téléphonique.
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Chère madame,
A partir du moment où vous avez signé le devis à la maison, vous êtes bien dans le cadre d'un démarchage à domicile:
Article L121-21 du Code de la consommation:
Très cordialement.
Citation :
Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
Etant donné l'urgence et le peu d'entreprises disponibles,
nous avons signé à domicile un devis et versé 30% d'acompte le 4 août.
A partir du moment où vous avez signé le devis à la maison, vous êtes bien dans le cadre d'un démarchage à domicile:
Article L121-21 du Code de la consommation:
Citation :
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Très cordialement.
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Merci de votre réponse.
Fournissez-vous des modèles de lettre ?
Merci
Fournissez-vous des modèles de lettre ?
Merci
Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Chère madame,
Non pas encore! Mais nous le proposerons bientôt. Cela étant, vous n'aurez pas de mal à trouver un modèle convenable sur internet.
La seule chose qui compte est que vous mentionniez bien d'une façon claire et non équivoque votre volonté de résilier le contrat conformément à l'article L121-25 du Code de la consommation.
J'irai même jusqu'à dire que cette seule phrase suffit pour votre lettre!
Très cordialement.
Non pas encore! Mais nous le proposerons bientôt. Cela étant, vous n'aurez pas de mal à trouver un modèle convenable sur internet.
La seule chose qui compte est que vous mentionniez bien d'une façon claire et non équivoque votre volonté de résilier le contrat conformément à l'article L121-25 du Code de la consommation.
J'irai même jusqu'à dire que cette seule phrase suffit pour votre lettre!
Très cordialement.
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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