Cher monsieur,
Citation :
Le produit en question n'étant pas disponible en magasin le 27/05/09, le revendeur a donc passé commande le même jour, tout en lui versant la moitié de la somme au titre d'un règlement et non d'un acompte (la facture en question précise cependant qu'il s'agit d'une commande).
A titre préliminaire, c'est nécessairement un acompte ou des arrhes dans la mesure où l'intégralité de la facture n'a pas été payée.
Citation :
Étudiant toute autre possibilité m'évitant d'avoir à me passer d'un ordinateur, pourriez-vous me conseiller sur la possibilité de faire valoir un droit de rétractation (le produit étant indisponible lors de la vente), ou d'espérer un remboursement ou un avoir aux motifs de l'existence de vis cachés ?
Il n'y a pas de délai de rétractation dans la mesure où vous avez réalisé l'achat en magasin.
Conformément à l'article L211-9 du Code de la consommation, vous bénéficiez cependant d'un droit au remplacement du bien. Hormis le cas de la réparation ou du remboursement, vous n'avez pas la possibilité de demander un avoir ou un remboursement.
En effet, en vertu de l'article L211-10 du Code de la consommation, le remboursement n'est possible que si le remboursement ou la réparation est impossible.
Textes légaux:
Citation :
Article L211-7 du Code de la consommation:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 du Code de la consommation:
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 du Code de la consommation:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 du Code de la consommation:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Très cordialement.