Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Bonjour,
J'ai effectué un achat d'un montant de 10000€.
En juin 2008, j'ai versé un acompte de 5000€.
En juillet 2008, l'entreprise m'a demander de solder la facture et de payer la somme de 3000€. J'ai versé 3000€, j'ai récupéré ma marchandise et une facture sur laquelle est inscrit : acompte 7000€, reste à payer 3000€, payé 3000€, solde 0€,...
Aujourd'hui,
L'entreprise me demande de lui verser 2000€.
D'un point de vu légal, dois-je payer ?
Bien cordialement
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,
En principe vous êtes libéré de votre dette et n'avez pas à payer la somme réclamée.
En effet, la remise, par le créancier au débiteur, d'un écrit constatant que le débiteur a payé (autrement dit la remise de la facture qui vous a été faite), constitue, selon les termes de l'article 1282 du code civil, une présomption irréfragable de paiement: le créancier n'a plus la possibilité par la suite de prouver qu'il n'a pas été payé.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement