Cher monsieur,
Citation :
je voudrait connaitre la responsabilité de la concession du fait que j'ai signalé le problème dès l'acquisition, que j'ai rapporté le véhicule par 2 fois et que rien n'ai été fait dans ce sens
merci
Vous pouvez engager la responsabilité de la concession sur le fondement de l'inexécution du vendeur à son obligation de délivrance d'une chose conforme, prévu par l'article 1604 du Code civil si le problème est lié au choc arrière. En revanche, si le problème est lié à un vice de fabrication, il faut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1642 et suivant du Code civil.
Dans les deux, vous avez la possibilité de demander la nullité du contrat ou bien de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Vous pouvez d'ores et déjà envoyer une mise en demeure à cette concession mentionnant vos souhaits quant à cette affaire et pour les informer que vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal d'instance.
Très cordialement.