La solution pour des factures non payees

Bonjour
Je me presente Cotelle julien, je suis gérant d'une sarl de distribution et de négoce.
a l'heure actuelle , j'ai des clients qui malgré mes relances (coups de téléphone, lettre AR,..)ne me règlent pas mes factures .
J'aimerais savoir si il existe des solutions pour ma situation , aujourd'hui les sommes dues sont importantes.
Dans l'attentre de vous lire.
cordialement.

Bonjour Monsieur,

Est ce que vos créanciers sont des professionnels ou des particuliers?

Cordialement

Il s'agit de professionnels.

Il s'agit de professionnels.

Cher Monsieur,

Dans ce cas, si vos lettres recommandées avec accusé de réception n'ont pas suffi et parce qu'elles valent mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal de commerce afin de poursuivre vos clients.

Cordialement

D'accord avant de me lancer dans cette demarche, ya t'il des pieces indispensables ? comme des commandes ecrites par exemple? quand vous me dites saisir le tribunal , comment cela se passe t-il?

cordialement.

Bonjour Monsieur,

En fait vous devez au préalable faire ce que l'on appelle une assignation c'est à dire que vous "invitez" vos débiteurs à date et heure fixées devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au litige.

Cette assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur (autrement dit à vos débiteurs et cette remise vaut convocation), et le second original à vous pour vous permettre de saisir le Tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant à vos créanciers d’organiser leur défense.

Cette assignation doit être délivrée à vos débiteurs au moins quinze jours avant la date d’audience et vous devez la déposer au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience.

Même si vos débiteurs ne se présentent pas à l'audience, le Tribunal statuera quand même.

Donc en résumé: avant de délivrer l'assignation choisissez une date dans le calendrier des audiences.
Ensuite vous faites appel à l'huissier pour délivrer l'assignation u moins quinze jours avant la date d’audience.
Puis vous déposez l'original de cette assignation au greffe du Tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date de l’audience.
Le Greffier vérifie l’acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.

Cordialement

Ok

Pensez vous que la demarche mise en demeure puis injonction de paiement soit obsolette?
Celle-ci est moins lourd vis a vis des frais engagé et des contraintes.
merci.

Monsieur,

Oui vous pouvez opter pour cette procédure mais l'injonction de payer est délivrée par le président du tribunal de commerce.
Vous pouvez adresser votre requête au président par le biais du formulaire Cerfa n°12946*01 (que vous pouvez télécharger en ligne) ou sur papier libre (elle doit être datée et signée).
Vous devez remettre votre requête au greffe du tribunal de commerce.
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, vous pouvez en informer, par huissier de justice, vos débiteurs.
Il faut savoir que vos débiteurs disposent d' 1 mois , à compter de leur information , pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition , auprès du tribunal qui l'a rendue.

Cordialement

Je vais partir dans cette voie pour le moment,
il y a six mois j'ai adresser a mon créancier une lettre pavec accusé de reception, mais celle ci ne comportée par les termes conseillés pour une lettre de mise en demeure, il s'agissait juste d'un rappel des faits et montant dûs et une demande d'arrangement a l'amiable, me conseillez vous de renouveller ma mise en demeure avec un courrier plus formel ou le fait d'adresser un courrier avec accusé de reception comportant les faits et montants suffit t-il au president du tribunal de commerce ?

Cher Monsieur,

Disons que dans un premier temps, il serait peut être plus que judicieux d'adresser une vraie mise en demeure à vos débiteurs en leur expliquant qu'en cas de silence de leur part vous vous verrez contraint de saisir la juridiction commerciale pour régler le litige. La peur d'une procédure peut avoir l'effet escompté.

Cordialement

Oui, une mise en demeure conforme vient de leur être adresser.
En vous remerciant de vos conseils
cordialement

Cher Monsieur,

J'espère que l'envoi de ces lettres vous permettra d'éviter une procédure et qu'elles poussent vos débiteurs à respecter leurs engagements.
Merci de nous avoir accordé votre confiance.

Très cordialement