Litige avec mobilier de france, renseignements svp

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Posté le Le 11/08/2016 à 05:25
Bonjour,

J'ai acheté un canapé d'angle gamme Santori chez Mobilier de France l'année dernière (livré le 15/04/2010).
Après 1 mois le cuir a commencé à s'abimer à plusieurs endroits. J'ai pris contact avec le magasin en question, après 4 mois d'attentes un technicien de la société ART est passé chez moi (20/10/2010), ils ont acté une réparation du cuir et donc un changement de peau, et depuis c'est l'attente...
Le problème c'est qu'après 5 mois ils ne savent toujours pas quand il recevront la dite pièce, de plus dorénavant c'est l'assise du canapé qui est foutue.
A mes yeux la seul solution est d'obtenir le remplacement pur et simple de ce canapé qui ne correspond pas du tout en qualité à ce que nous avons essayé en magasin.

Comment puis-je obtenir réparation ?

Merci d'avance pour votre aide

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Posté le Le 11/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Après 1 mois le cuir a commencé à s'abimer à plusieurs endroits. J'ai pris contact avec le magasin en question, après 4 mois d'attentes un technicien de la société ART est passé chez moi (20/10/2010), ils ont acté une réparation du cuir et donc un changement de peau, et depuis c'est l'attente...
Le problème c'est qu'après 5 mois ils ne savent toujours pas quand il recevront la dite pièce, de plus dorénavant c'est l'assise du canapé qui est foutue.
A mes yeux la seul solution est d'obtenir le remplacement pur et simple de ce canapé qui ne correspond pas du tout en qualité à ce que nous avons essayé en magasin.

Comment puis-je obtenir réparation ?


De toute évidence, il semble bien que ce canapé ait subi un défaut de fabrication ou de conception et je vous concède le fait qu'il n'est pas habituel ni légitime qu'un tel canapé en cuir présente autant de défauts après quelques mois à peine.

Il y a donc ici violation du vendeur à son obligation de garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L211-4 du Code de la consommation qui dispose que:


Citation :
Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.



Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.



Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.



En conséquence, il convient d'adresser une mise en demeure AR au vendeur afin d'exiger le remplacement du bien et en n'omettant pas de mentionner les articles susvisés.

Après quoi, vous pourrez saisir le tribunal d'instance, par déclaration au greffe pour obtenir gain de cause.



très cordialement.

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