Litige fournisseur-matériels acquittés non livrés
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Nous avons établi une commande auprès de l'un de nos fournisseurs.
Cette commande a été acquittée dans son intégralité par L.C. avalisée à échéance du 10-05-2011.
La L.C. originale accompagnée de l'aval original par acte séparé émis par la banque avaliste ont été reçus par ledit fournisseur.
A aujourd'hui, le fournisseur refuse la livraison des matériels justifiant que notre banque n'a pas confirmé l'authenticité de l'aval reçu réclamé par leur banque.
Dans ce cadre, nous souhaiterions savoir à quel(s) article(s) législatifs nous pouvons nous référer ou si nous pouvons légalement faire valoir nos C.G.A. afin d'établir un courrier recommandé dans les meilleurs délais.
En vous remerciant par avance pour vos éléments et votre promptitude,
Cordialement.
Nous avons établi une commande auprès de l'un de nos fournisseurs.
Cette commande a été acquittée dans son intégralité par L.C. avalisée à échéance du 10-05-2011.
La L.C. originale accompagnée de l'aval original par acte séparé émis par la banque avaliste ont été reçus par ledit fournisseur.
A aujourd'hui, le fournisseur refuse la livraison des matériels justifiant que notre banque n'a pas confirmé l'authenticité de l'aval reçu réclamé par leur banque.
Dans ce cadre, nous souhaiterions savoir à quel(s) article(s) législatifs nous pouvons nous référer ou si nous pouvons légalement faire valoir nos C.G.A. afin d'établir un courrier recommandé dans les meilleurs délais.
En vous remerciant par avance pour vos éléments et votre promptitude,
Cordialement.
Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Chère madame,
J'aurai besoin d'avoir des informations complémentaires.
En principe, conformément à l'article L511-5 du Code de commerce, la lettre de change peut être présentée à l'acceptation jusqu'à l'échéance soit au 10 mai 2011. Votre lettre de change prévoit-elle un délai plus court?
Pourquoi la banque remet-elle en cause l'authenticité de cet aval?
Très cordialement.
Citation :
A aujourd'hui, le fournisseur refuse la livraison des matériels justifiant que notre banque n'a pas confirmé l'authenticité de l'aval reçu réclamé par leur banque.
Dans ce cadre, nous souhaiterions savoir à quel(s) article(s) législatifs nous pouvons nous référer ou si nous pouvons légalement faire valoir nos C.G.A. afin d'établir un courrier recommandé dans les meilleurs délais.
A aujourd'hui, le fournisseur refuse la livraison des matériels justifiant que notre banque n'a pas confirmé l'authenticité de l'aval reçu réclamé par leur banque.
Dans ce cadre, nous souhaiterions savoir à quel(s) article(s) législatifs nous pouvons nous référer ou si nous pouvons légalement faire valoir nos C.G.A. afin d'établir un courrier recommandé dans les meilleurs délais.
J'aurai besoin d'avoir des informations complémentaires.
En principe, conformément à l'article L511-5 du Code de commerce, la lettre de change peut être présentée à l'acceptation jusqu'à l'échéance soit au 10 mai 2011. Votre lettre de change prévoit-elle un délai plus court?
Citation :
Article L511-15
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
Article L511-15
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
Pourquoi la banque remet-elle en cause l'authenticité de cet aval?
Très cordialement.
Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Bonsoir,
La banque du fournisseur justifie la remise en cause de l'aval stipulant que cela peut être un faux !
Nous précisons que le paiement par L.C. avalisée à échéance du 10-05-2011 a été préalablement validé par écrit par le fournisseur en tant que conditions particulières de règlement.
Dans ce cadre, la lettre de change ne prévoit pas un délai plus court.
Dans l'attente,
Cordialement.
La banque du fournisseur justifie la remise en cause de l'aval stipulant que cela peut être un faux !
Nous précisons que le paiement par L.C. avalisée à échéance du 10-05-2011 a été préalablement validé par écrit par le fournisseur en tant que conditions particulières de règlement.
Dans ce cadre, la lettre de change ne prévoit pas un délai plus court.
Dans l'attente,
Cordialement.
Posté le Le 14/08/2016 à 05:25
Chère madame,
L'aval par acté séparé n'est guère soumis à des conditions formelles strictes.
-L' aval par acte séparé doit comporter la mention « bon pour aval » ou une formule équivalente, conformément à l'article L. 511-21 du code de commerce, exprimant sa volonté de s'engager cambiairement.
-Comme tout acte juridique, l' aval par acte séparé doit être signé par son auteur (V. supra, nos 89 et s.). La jurisprudence impose une signature manuscrite.
En conséquence, je ne vois aucune raison légitime à ce que le fournisseur refuse le paiement sauf à ce que ce dernier fasse preuve d'une suspicion légitime quant à la fausseté de l'aval.
Le problème est que cette faute du fournisseur n'engage sa responsabilité pécuniaire que si vous démontrez que cela vous cause un préjudice. Il faudra donc le prouver (par exemple par une perte du CA).
Mais pourquoi ne pas tout simplement demander à votre banque d'authentifier la signature auprès du fournisseur?
Très cordialement.
L'aval par acté séparé n'est guère soumis à des conditions formelles strictes.
-L' aval par acte séparé doit comporter la mention « bon pour aval » ou une formule équivalente, conformément à l'article L. 511-21 du code de commerce, exprimant sa volonté de s'engager cambiairement.
-Comme tout acte juridique, l' aval par acte séparé doit être signé par son auteur (V. supra, nos 89 et s.). La jurisprudence impose une signature manuscrite.
En conséquence, je ne vois aucune raison légitime à ce que le fournisseur refuse le paiement sauf à ce que ce dernier fasse preuve d'une suspicion légitime quant à la fausseté de l'aval.
Le problème est que cette faute du fournisseur n'engage sa responsabilité pécuniaire que si vous démontrez que cela vous cause un préjudice. Il faudra donc le prouver (par exemple par une perte du CA).
Mais pourquoi ne pas tout simplement demander à votre banque d'authentifier la signature auprès du fournisseur?
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr