Obligation de l'acheteur pour vente d'un mobil home

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Posté le Le 09/08/2014 à 05:25
Bonjour

je vais vendre mon mobil home à l’organisme Siblu, qui est l'hébergeur actuel. Nous devons signer incessamment l'acte de vente (document réduit à sa plus grande simplicité d'ailleurs) mais il est stipulé dans ce document que je recevrai les fonds au minimum sous 21 jours, et Siblu m'a même dit par téléphone que vraisemblablement le transfert de fonds serait fait en juin.
Est-ce légal ? ai-je un recours car je ne souhaite pas attendre, du fait que mes mobilités géographique et professionnelle vont en découler ?
Selon l’article 1650 du code civil, puis-je ajouter à la main sur le fameux document que j’exige un paiement dès le 21e jour de délai inscrit par Siblu sur le document ?
Que puis-je faire ?
Merci à vous pour votre réponse.

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Posté le Le 09/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Est-ce légal ? ai-je un recours car je ne souhaite pas attendre, du fait que mes mobilités géographique et professionnelle vont en découler ?


Tout est légal dans un contrat à condition que cela soit acceptée par les deux parties, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Et c'est ni plus ni moins ce que prévoit la lettre de l'article 1650 du Code civil.

Citation :
Selon l’article 1650 du code civil, puis-je ajouter à la main sur le fameux document que j’exige un paiement dès le 21e jour de délai inscrit par Siblu sur le document ?
Que puis-je faire ?


A partir du moment où le contrat prévoit que le versement doit avoir lieu le 21ème jours, alors vous n'avez rien à rajouter puisque le contrat oblige justement l'acheteur à payer le prix à ce moment là. Cela étant, il ne faut pas se leurrer: Une action judiciaire prend des mois. En conséquence, vous n'obtiendrez de toute façon pas de paiement avant le mois de juin. Simplement, vous serez en droit de demander un intérêt légal sur les sommes qui n'ont pas été payées après le 21ème jour.


Très cordialement.

Posté le Le 09/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Est-ce légal ? ai-je un recours car je ne souhaite pas attendre, du fait que mes mobilités géographique et professionnelle vont en découler ?


Tout est légal dans un contrat à condition que cela soit acceptée par les deux parties, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Et c'est ni plus ni moins ce que prévoit la lettre de l'article 1650 du Code civil.

Citation :
Selon l’article 1650 du code civil, puis-je ajouter à la main sur le fameux document que j’exige un paiement dès le 21e jour de délai inscrit par Siblu sur le document ?
Que puis-je faire ?


A partir du moment où le contrat prévoit que le versement doit avoir lieu le 21ème jours, alors vous n'avez rien à rajouter puisque le contrat oblige justement l'acheteur à payer le prix à ce moment là. Cela étant, il ne faut pas se leurrer: Une action judiciaire prend des mois. En conséquence, vous n'obtiendrez de toute façon pas de paiement avant le mois de juin. Simplement, vous serez en droit de demander un intérêt légal sur les sommes qui n'ont pas été payées après le 21ème jour.


Très cordialement.

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